Civil | Voies d'exécution

Toute contestation de la surenchère doit être formée par le dépôt au greffe de conclusions signées par avocat (C. pr. exéc., art. R. 311-6) dans les quinze jours de sa dénonciation (C. pr. exéc., art. R. 322-52).

Selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004, si les États peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie.

La distribution du prix de vente de l’immeuble saisi est d’abord amiable. Elle est avant tout l’affaire des parties. Ce n’est qu’en cas de désaccord qu’elle devient judiciaire. 

Inspiré de l’article 2161 du code civil (devenu l’art. 2444) et reprenant l’ancien article 54 du code de procédure civile, l’article R. 532-9 du code des procédures civiles d’exécution (ex-art. 259 du décr. du 31 juill. 1992) offre au débiteur la possibilité de faire limiter par le juge les effets d’une sûreté provisoire « s’il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant » des sommes garanties (Civ. 2^e, 1^er juill. 1992, n° 91-11.331, Bull. civ. II, n° 177).

Face à la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », l’exécutif a décidé de « prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars », dérogeant ainsi à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution (anc. art. L.

Le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivrance antérieure d’un autre commandement de payer valant saisie immobilière.

À la suite de la vente forcée d’un bien ayant appartenu à ses débiteurs, le créancier poursuivant avait établi un projet de distribution qui n’a été contesté par aucun créancier dans le délai légal de quinze jours de l’article 116 du décret n° 2006-936 (devenu l’art. R. 332-5 c. pr. exéc.). Fort logiquement, le créancier a alors saisi le juge de l’exécution d’une requête en homologation de ce projet. Satisfaction lui fut donnée.

Par trois décisions du 19 février 2013 et du 27 février 2013, la première chambre civile adopte la position arrêtée par une chambre mixte le 21 décembre 2012 : l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 12-15.063 et 11-28.688, Dalloz actualité, 21 janv. 2013, obs. V. Avena-Robardet isset(node/156847) ? node/156847 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156847 ; Procédure 2013, alerte 12, obs.