Civil | Voies d'exécution

Une assignation en ouverture d’une procédure collective ne constitue pas un acte d’exécution d’une décision de justice portant condamnation, qu’elle soit exécutoire à titre provisoire ou de plein droit.

En application de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2014, précise que ce comportement doit s’apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction.

Le créancier ne peut pratiquer une saisie que sur le fondement d’un titre exécutoire qui prononce une condamnation pécuniaire à son profit à l’encontre de tel débiteur désigné.

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu’il est fixé au mois d’août de l’année précédente, dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

La réouverture totale des débats rend nécessairement recevables les contestations déposées le jour de l’audience d’orientation initiale.

Conformément à l’article 44 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 relatif à la procédure de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme, les émoluments des avocats doivent être répartis selon l’article 39 du même texte lorsque la procédure de vente est arrêtée après le dépôt du cahier des charges.

L’article R. 322-52 du code des procédures civiles d’exécution n’exige pas une double dénonciation de la déclaration de surenchère – non soumise à l’interdiction pour l’avocat de cumuler les mandats d’enchérir – à la personne ayant à la fois la qualité de coïndivisaire poursuivant et d’adjudicataire par substitution.

L’article 21 de l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, devenu l’article L. 341-1 du code des procédures civiles d’exécution, dispose que celle-ci ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ce dont il suit que l’article R. 321-3 du même code, issu de l’article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, pris pour l’application de cette ordonnance, ne peut s’appliquer au commandement de payer prévu à l’article 2217 ancien du code civil, toujours applicable dans ces départements.

Le juge de l’exécution est en mesure d’enjoindre, sous astreinte, l’employeur de reprendre la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise qu’il n’a pas mise en œuvre, alors qu’un arrêt le lui a ordonné en raison de l’annulation d’une procédure de licenciement économique, mais ne peut faire droit qu’à la demande présentée par le comité d’entreprise, les salariés n’ayant pas qualité pour agir, faute d’avoir été parties à la précédente instance.