Civil | Voies d'exécution

La saisie conservatoire de navire est une procédure à laquelle recourent volontiers les créanciers d’un armateur impayé. C’est pour eux un formidable moyen de pression – en ce qu’elle permet l’immobilisation d’un navire (Décr. n° 67-967, 27 oct. 1967, art. 30, al. 2), ce qui est fort couteux pour l’armateur, qui ne peut plus exploiter son bâtiment – qui se suffit en général à lui-même. Elle est, en effet, suffisamment dissuasive pour pouvoir faire l’économie de l’étape suivante, à savoir la saisie-exécution.

Une saisie inutile pour le créancier, qui, subrogé aux droits d’un autre créancier, poursuit la saisie immobilière, n’est pas nécessairement abusive.

La transaction constatée dans le procès-verbal de conciliation par lequel un créancier accepte, dans telle procédure de saisie particulière – en l’occurrence une saisie des rémunérations –, que le débiteur se libère de sa dette par versements mensuels, ne lui interdit pas de poursuivre par d’autres voies le recouvrement de sa créance – en l’occurrence, une saisie-vente des biens. Seule une renonciation claire et non équivoque du créancier à la mise en œuvre de toute autre procédure d’exécution à l’encontre du débiteur pourrait l’en empêcher.

Les huissiers peuvent déléguer à un clerc assermenté le pouvoir de signifier les actes de procédure. Des termes de l’article 6 de la loi du 27 décembre 1923 il résulte, en effet, que tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l’exception des procès-verbaux de constat et d’exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissier ou par clercs assermentés.

S’agissant de la liquidation de l’astreinte, la compétence appartient en principe au juge de l’exécution (C. pr. exéc., art. L. 131-3), quand bien même l’astreinte aurait été prononcée par un autre juge, y compris par un juge des référés (Civ. 2^e, 7 janv. 2010, n° 09-12.252). Mais il en va différemment lorsque le juge qui a ordonné l’astreinte s’est expressément réservé le pouvoir de la liquider.

La compétence du juge de l’exécution (JEX) ne peut s’exercer qu’à l’occasion de l’exécution forcée. Ce qui, selon le demandeur au pourvoi, supposait qu’une voie d’exécution soit en cours pour justifier la saisine du JEX (Civ. 2^e, 18 oct. 2012, n° 11-25.257, Dalloz actualité 12 nov. 2012, obs. M. Kebir ; Paris, 13 déc. 2001, D. 2002. IR 544 ). Or ,en application de l’article L.

Le déclenchement d’une procédure collective ne met pas systématiquement en échec l’adjudication d’un immeuble appartenant au débiteur, comme l’atteste l’arrêt commenté. Les faits sont les suivants. Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société CIF à l’encontre de deux particuliers, M. F… et M^me C…, un immeuble appartenant à ces derniers a été adjugé, le 15 novembre 2000, à la société R. Le jugement d’adjudication a été publié le 1^er octobre 2001. M.

Ce n’est pas parce qu’il n’a pas été saisi par huissier de justice que le préfet n’est pas tenu d’accorder au propriétaire le concours de la force publique pour l’exécution d’une ordonnance d’expulsion.

Même exécutoire de droit à titre provisoire, la décision du bâtonnier ne constitue pas une décision à laquelle la loi attache les effets d’un jugement de sorte qu’elle ne peut être exécutée que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Les dispositions des articles 509-2 et suivants du code de procédure civile prises pour régir les requêtes présentées aux fins de reconnaissance ou de constatation, sur le territoire français, de la force exécutoire de décisions d’autres États membres, ne prévoient ni n’imposent de signifier au préalable à la personne à laquelle la déclaration de force exécutoire est par la suite opposée une copie de la requête et de l’ordonnance.