Civil | Voies d'exécution

Les décisions de justice fondant un commandement de quitter les lieux ne sont pas opposables au possesseur destinataire de ce commandement mais non partie au litige. Par conséquent, ce commandement ne pouvait interrompre la prescription acquisitive du possesseur.

Si aux termes de l’article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, un commandement n’est interruptif de prescription que s’il est fondé sur un titre exécutoire.

En application de l’article R. 322-60 du code des procédures civiles d’exécution (décr. n° 2006-936, 27 juill. 2006, ex-art. 88), le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucune contestation n’est pas susceptible d’appel. A contrario, lorsqu’il statue sur une contestation, l’appel est recevable.

Dès lors que la saisie conservatoire a été convertie en saisie-attribution avant la réclamation du contribuable assortie d’une demande de sursis de paiement, les fonds deviennent indisponibles et consignés entre les mains du tiers saisi.

L’autorisation donnée par le juge de maintenir la saisie conservatoire d’un navire n’exclut pas, par principe, la recherche, en fonction de l’ensemble des circonstances, de la responsabilité du saisissant pour abus du droit de saisir.

La responsabilité d’un avocat pour dépôt de surenchère, sans consignation préalable, sous l’empire d’anciennes dispositions sur l’adjudication, ne peut être engagée, faute d’obligation dans le cahier des charges et d’insolvabilité notoire du client.

La cassation d’une décision entraîne, par voie de conséquence, l’annulation de tous les actes faits pour l’exécution de celle-ci. Est donc nulle la mainlevée d’un commandement de saisie-vente effectuée après cassation de l’arrêt d’appel qui l’avait ordonnée.

Par dérogation aux règles générales de l’appel, l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose, s’agissant des décisions du juge de l’exécution, que « le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif ». Ce principe est tempéré par la possibilité, en cas d’appel, de demander au premier président de la cour d’appel un sursis à l’exécution des décisions prises (C. pr. exéc., art. R. 121-22). Le sursis à exécution ne sera alors accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

En cas d’expulsion, les biens de la personne expulsée, qui n’auront pas été déménagés par elle, seront en général entreposés dans un garde-meubles. L’huissier en dressera un inventaire avec l’indication qu’ils paraissent avoir ou non une valeur marchande. Leur propriétaire pourra alors les retirer dans le délai d’un mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte ; faute de quoi les biens qui n’auront pas été retirés pourront être, sur décision du juge, vendus aux enchères publiques ou déclarés abandonnés selon le cas (C. pr. exéc., art. R. 433-1).