Civil | Voies d'exécution

Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

C’est par une exacte application des articles 6 et 12 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 311-5 et R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, qu’une cour d’appel a retenu, dès lors que le juge de l’exécution n’était pas tenu de relever d’office le dépassement du délai pour assigner, que le moyen invoquant cette cause de caducité du commandement était irrecevable, pour avoir été formulé après l’audience d’orientation.

Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, publié au Journal officiel du 1^er février 2013, est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte vise à alléger « les formalités imposées aux greffes des tribunaux d’instance », précise la notice. Ainsi, l’article R. 3252-6 du code du travail est modifié par l’article 2 du décret. Il est ajouté que les « notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers.

Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, publié au Journal officiel du 16 janvier, entrera en vigueur le 1^er février 2013.

Il modifie tout d’abord l’article R. 3252-2 du code du travail. Ainsi la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2 de ce code, est désormais fixée comme suit :

Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire. 

Un décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d’exercice de l’autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale a été publié au Journal officiel.

Le juge de l’exécution ne peut modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, clair et dépourvu de toute ambiguïté quant au montant de la condamnation prononcée et de la provision déduite.