Civil | Voies d'exécution

Face à la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », l’exécutif a décidé de « prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars », dérogeant ainsi à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution (anc. art. L.

Le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un procès-verbal établi à l’occasion de la délivrance antérieure d’un autre commandement de payer valant saisie immobilière.

À la suite de la vente forcée d’un bien ayant appartenu à ses débiteurs, le créancier poursuivant avait établi un projet de distribution qui n’a été contesté par aucun créancier dans le délai légal de quinze jours de l’article 116 du décret n° 2006-936 (devenu l’art. R. 332-5 c. pr. exéc.). Fort logiquement, le créancier a alors saisi le juge de l’exécution d’une requête en homologation de ce projet. Satisfaction lui fut donnée.

Par trois décisions du 19 février 2013 et du 27 février 2013, la première chambre civile adopte la position arrêtée par une chambre mixte le 21 décembre 2012 : l’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2012, n° 12-15.063 et 11-28.688, Dalloz actualité, 21 janv. 2013, obs. V. Avena-Robardet isset(node/156847) ? node/156847 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156847 ; Procédure 2013, alerte 12, obs.

Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

C’est par une exacte application des articles 6 et 12 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 311-5 et R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, qu’une cour d’appel a retenu, dès lors que le juge de l’exécution n’était pas tenu de relever d’office le dépassement du délai pour assigner, que le moyen invoquant cette cause de caducité du commandement était irrecevable, pour avoir été formulé après l’audience d’orientation.

Le décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations, publié au Journal officiel du 1^er février 2013, est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Ce texte vise à alléger « les formalités imposées aux greffes des tribunaux d’instance », précise la notice. Ainsi, l’article R. 3252-6 du code du travail est modifié par l’article 2 du décret. Il est ajouté que les « notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers.