Civil | Voies d'exécution

Le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

Il résulte des articles 2203 du code civil, alors applicable, 2, 14°, de l’ordonnance du 3 juillet 1816 et L. 518-19 du code monétaire et financier que, quand une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations.

Le jugement, qui a ordonné la poursuite de la procédure d’exécution sur le fondement de l’article 55 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.

Au sommaire du numéro de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M^me Marie-Pierre Dumont-Lefrand, professeur à l’Université Montpellier I, sur les conditions du droit de repentir de contractants bailleurs nu-propriétaire et usufruitier ;

• Une étude de M^me Corinne Boismain, maître de conférences à l’Université de Metz, relative à l’évaluation de l’indemnité d’éviction par les juges du fond ;

Un indivisaire ne peut faire pratiquer une saisie-attribution à l’encontre d’un coïndivisaire sur le fondement d’un jugement qui ne se prononce que sur les sommes dues par et aux indivisions postcommunautaires et successorales. Cette décision, qui ne vaut partage, ne constitue nullement un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au bénéfice de l’indivisaire poursuivant au sens de l’article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée. Par conséquent, le juge des référés est compétent pour constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail dès lors qu’aucune procédure d’exécution n’a été engagée.

L’ordonnance rendue en dernier ressort par laquelle le juge de l’exécution confère, en application de l’article 117 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenu l’article R. 332-6 du code des procédures civiles d’exécution, force exécutoire au projet de distribution, est une décision susceptible de recours.

Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par un créancier à l’encontre du débiteur saisi, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 €. À l’audience à laquelle l’affaire a été rappelée, le juge a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions. L’un des créanciers inscrits a toutefois formé un pourvoi contre cette décision. Les données de l’arrêt ne nous permettent d’en connaître la raison.