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Article
L’intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance
L’intérêt à critiquer un jugement de vente amiable disparaît avec la créance
par Valérie Avena-Robardetle 2 novembre 2012
Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par un créancier à l’encontre du débiteur saisi, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien pour un prix minimum de 11 250 000 €. À l’audience à laquelle l’affaire a été rappelée, le juge a constaté la vente amiable et ordonné la radiation des inscriptions. L’un des créanciers...
