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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Dégénérescence de l’acte notarié en acte sous seing privé : attention aux procurations !

Par une série d’arrêts du 7 juin 2012, la Cour de cassation affirme qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions en matière de procurations de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique.

par Valérie Avena-Robardet

Au Journal officiel du vendredi 1 juin 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er juin 2012.

Le code des procédures civiles d’exécution est né

Encore en « l’état futur d’achèvement » au soir du 30 mai 2012, le code des procédures civiles d’exécution entre en vigueur le 1er juin 2012 tant dans sa partie législative que réglementaire, cette dernière ayant été publiée in extremis au Journal officiel du 31 mai 2012 par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.

par L. Dargent

Au Journal officiel du jeudi 31 mai 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 mai 2012.

Irrégularité de la notification préalable du jugement au représentant [I]ad litem[/I] des parties

Dans les procédures où la représentation est obligatoire, le fait de ne pas adresser une notification préalable à la personne même du représentant s’analyse en un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.

par M. Kebir

La demande de réquisition de la force publique en matière d’expulsion

Un assouplissement confirmé des conditions de recevabilité

Dr. et proc. 2012.91

Précisions sur la responsabilité de l’huissier de justice

L’huissier de justice, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive d’une décision de justice, est tenu, relativement à la procédure de recouvrement subséquente, soit de s’abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l’exécution. Le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis.

par C. Tahri

Prescription de l’action en exécution d’un jugement et application de la loi nouvelle dans le temps

La saisie étant poursuivie sur le fondement d’une condamnation à payer prononcée par jugement, antérieurement régie par la prescription trentenaire, réduite à dix ans par la loi du 17 juin 2008, qui n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action en recouvrement de la créance de la société résultant du jugement n’était pas prescrite au jour de la saisie.

par V. Avena-Robardet

Séparation des parents : frais de scolarité, intérêts moratoires, délai de grâce

Par son arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation tout en se prononçant sur les pouvoirs du juge de l’exécution, apporte des précisions relatives à la prise en charge des frais de scolarité de l’enfant commun lorsque les parents sont séparés et au sort des dettes d’aliments au regard de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal et du délai de grâce.

par V. Avena-Robardet