Civil | Voies d'exécution

Dans les procédures où la représentation est obligatoire, le fait de ne pas adresser une notification préalable à la personne même du représentant s’analyse en un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.

L’huissier de justice, confronté à une incertitude sur la portée rétroactive d’une décision de justice, est tenu, relativement à la procédure de recouvrement subséquente, soit de s’abstenir, soit de soumettre la difficulté au juge de l’exécution. Le secret professionnel auquel l’huissier de justice est tenu couvre les renseignements obtenus en vue de l’exécution du ou des titres pour lesquels ils ont été demandés, fût-ce à l’égard de la personne qui l’a requis.

La saisie étant poursuivie sur le fondement d’une condamnation à payer prononcée par jugement, antérieurement régie par la prescription trentenaire, réduite à dix ans par la loi du 17 juin 2008, qui n’était pas acquise au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, l’action en recouvrement de la créance de la société résultant du jugement n’était pas prescrite au jour de la saisie.

Par son arrêt du 22 mars 2012, la Cour de cassation tout en se prononçant sur les pouvoirs du juge de l’exécution, apporte des précisions relatives à la prise en charge des frais de scolarité de l’enfant commun lorsque les parents sont séparés et au sort des dettes d’aliments au regard de la majoration de cinq points du taux de l’intérêt légal et du délai de grâce.

Par cet arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le nu-propriétaire de constituer une hypothèque sur la nue-propriété d’un bien et la recevabilité limitée de l’appel contre les jugements rendus en matière d’incidents de saisie immobilière sous l’empire de l’article 731 de l’ancien code de procédure civile, désormais abrogé.

Auparavant l’appel contre les jugements d’orientation était soumis à la procédure ordinaire devant la cour d’appel. Désormais, pour toutes décisions notifiées à compter du 1^er mars 2009, l’appel doit être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe des articles 917 et suivants du code de procédure civile, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril (sur l’application dans le temps, V. Civ. 2^e, 8 juill. 2010, n° 09-15.051, Bull. civ. II, n° 139 ; D. 2011. Pan. 1509, obs. Leborgne

La demande de report de l’audience d’adjudication, qui constitue une demande incidente, est soumise aux formes prescrites à l’article 7 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et requiert les conclusions signées d’un avocat.