Civil | Voies d'exécution

L’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 331-5 du code de la consommation, aux fins de report de la date d’adjudication, doit être relevée d’office par le juge.

Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’est pas susceptible d’entraîner la caducité de celle-ci.

Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, qui visent la notification des jugements, ne s’appliquent pas à la notification d’une mesure d’exécution forcée.

Un décret du 10 août 2011 précise la portée de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, relatif à la procédure de constat d’abandon du logement.

Aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit. Si l’action en concurrence déloyale, faute d’être un accessoire du droit sur le titre ayant fait l’objet de la cession, n’avait pu être transmise avec ce titre, il est loisible aux parties de convenir à cette occasion de la cession de la créance assortie d’astreinte.

La première chambre civile juge, dans un arrêt de rejet du 29 juin 2011, que le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire et indemnitaire, fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil (dans ce sens, V. Lyon, 24 sept. 2009, RG n° 2008/04067, Dalloz jurisprudence ; 11 mars 2010, RG n° 08/11288, Dalloz jurisprudence).

Dès lors que le locataire dont l’expulsion est poursuivie ne réside pas dans le local d’habitation accessoire aux locaux à usage professionnel, l’huissier de justice n’a pas à procéder aux formalités informatives prévues par l’article 197 du décret du 31 juillet 1992.

La demande de prorogation du délai de validité du commandement de payer, qui est nécessairement liée au risque d’expiration du délai de validité du commandement valant saisie, peut être formée après l’audience d’orientation.