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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Saisie immobilière et réitération des enchères : question de délai

Une société civile immobilière (SCI) s’était portée adjudicataire d’un bien. Seulement le créancier saisissant avait poursuivi la réitération des enchères et s’était fait délivrer, conformément à l’article 101 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, un certificat constatant que la SCI n’avait pas consigné le prix de l’adjudication ; certificat qu’il avait ensuite signifié à l’adjudicataire le 3 mars 2009 et au saisi le lendemain, soit le 4 mars 2009. L’adjudicataire contesta ce certificat. Trop tard cependant. Le délai de quinze jours que lui laissait l’article 102 du déc

par V. Avena-Robardet

L’inscription de nantissement n’interrompt pas la prescription de l’ancien article 2244 du code civil

Désireux d’obtenir le paiement des pensions alimentaires qui lui sont dues, le créancier devait observer, avant la réforme du 17 juin 2008, la prescription de cinq ans de l’ancien article 2277 du code civil (aujourd’hui, il serait soumis à la prescription quinquennale de l’art. 2224 c. civ.). Et si le créancier pouvait poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne pouvait, en vertu de l’article 2277, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande

par V. Avena-Robardet

Saisie-attribution : subrogation et titre exécutoire

Par deux arrêts correctionnels, un dirigeant et sa société, commettants, ont été condamnés, solidairement avec une autre société et son dirigeant, commissionnaires en douane, à verser à l’administration des douanes des sommes au titre de droits et taxes éludés, d’autres sommes pour tenir lieu de confiscation et à payer des amendes. La société commissionnaire a payé à l’administration l’intégralité des sommes dues, en contrepartie de quoi elle a bénéficié de la remise totale des pénalités. Elle a ensuite fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice du dirigeant du commettant.&#1

par V. Avena-Robardet

L’inscription provisoire de nantissement n’est pas un acte de saisie

L’inscription provisoire de nantissement étant une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie, les dispositions statutaires prévoyant l’agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté.

par V. Avena-Robardet

Responsabilité de l’huissier dans le recouvrement d’une pension alimentaire : compétence du juge de l’exécution

Une ex-épouse avait apparemment mis en œuvre une procédure de paiement direct pour le recouvrement de la pension alimentaire due par son ex-mari. Si les contestations relatives à la procédure de paiement direct doivent désormais être portées devant le juge de l’exécution depuis le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 qui modifie notamment l’article 5 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973, elles devaient l’être auparavant devant le tribunal d’instance (V. anc. art. R. 221-8 COJ). Sauf que l’action dont il s’agissait en l’espèce ne pouvait s’analyser en

par V. Avena-Robardet

Saisies immobilières : responsabilité de l’avocat dans la rédaction du cahier des charges

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l’avocat, qui a rédigé le cahier des charges sur la foi des mentions de l’acte notarié relatives à l’hypothèque et en se conformant, pour la désignation du bien saisi, au procès-verbal de description dressé par l’huissier de justice, n’est responsable en cas d’erreur que s’il disposait d’éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la discordance constatée.

par T. de Ravel d'Esclapon