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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Saisies immobilières : responsabilité de l’avocat dans la rédaction du cahier des charges

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l’avocat, qui a rédigé le cahier des charges sur la foi des mentions de l’acte notarié relatives à l’hypothèque et en se conformant, pour la désignation du bien saisi, au procès-verbal de description dressé par l’huissier de justice, n’est responsable en cas d’erreur que s’il disposait d’éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la discordance constatée.

par T. de Ravel d'Esclapon

Un liquidateur amiable peut être un tiers saisi mais ne peut répondre par une assignation

La qualité de représentant légal du débiteur n’empêche pas la qualification de tiers saisi. La question s’est déjà posée à de nombreuses reprises à l’occasion de saisies pratiquées entre les mains de mandataires judiciaires de sociétés débitrices en liquidation judiciaire. Elle semble définitivement tranchée depuis un arrêt du 5 avril 2001 : le liquidateur est habilité à recevoir l’acte par lequel lui est à la fois signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi et lui est dénoncée la saisie en sa qualité de représentant du débiteur (Civ. 2e, 5 avr. 2001, D.&#16

par V. Avena-Robardet

L’avocat ne peut prélever ses honoraires sur le prix de vente de l’immeuble saisi

Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d’un immeuble saisi, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice, et ne peuvent donc être prélevés sur le prix de vente.
L’article 2214 du code civil énumère limitativement les créanciers admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :
- le créancier poursuivant ;
- les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ;

par V. Avena-Robardet

Conditions d’admissibilité de la saisie conservatoire de navire

Cet arrêt du 5 octobre 2010 a trait à une institution prisée en droit maritime, la saisie conservatoire de navire. C’est un moyen de pression très efficace, auquel les créanciers de l’armateur ont souvent recours, car il entraîne l’immobilisation du navire, ce qui coute très cher.

par X. Delpech

Compétence exclusive du JEX: encore faut-il ne pas se contredire!

Le demandeur, qui a soutenu devant la cour d’appel que le premier juge était incompétent pour connaître de l’affaire, qui relevait selon lui de la juridiction administrative, est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation une position contraire à celle adoptée devant les juges du fond.

par V. Avena-Robardet