Civil | Voies d'exécution

Une cour d’appel, ayant constaté que les avenants prévoyaient qu’ils n’opéraient pas novation, en déduit exactement que le créancier pouvait se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie visant à recouvrer la créance née de ces conventions.

Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter. Le titre n’emporte nullement le droit de saisir les créances d’autres débiteurs, fussent-ils liés à la première (V., par ex., Civ. 2^e, 19 mai 1998, Bull. civ. II, n° 161 ; R., p.

Un décret du 29 avril 2010, publié au Journal officiel du 2 mai, simplifie certaines procédures civiles d’exécution et normalise les actes d’huissier de justice.

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009 (V. Dalloz actualité, 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

Les juridictions françaises ne sont pas compétentes sur le fondement de l’article 14 du code civil pour connaître d’une action en responsabilité civile du tiers saisi étranger ; action qui découle directement des voies d’exécution pratiquées entre ses mains hors de France.

Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre exécutoire au sens de l’article 3, 4°, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, constatant un cautionnement hypothécaire en garantie du remboursement d’un prêt d’un montant déterminé accordé par le créancier au profit du débiteur principal, suffit à autoriser les mesures d’exécution forcée à l’encontre des cautions et, en l’occurrence, les poursuites de saisie immobilière, dès lors que l’identité du débiteur principal et la créance garantie étaient bien mentionnées. Ne sont exigés ni la mention de la comparution du débiteur principal ni

La contestation de la validité du commandement de payer valant saisie soulevée après l’assignation par le créancier poursuivant constitue une exception de procédure.

L’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 impose à l’auteur de la contestation de former celle-ci dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur, étant entendu que cette contestation doit être formée par voie d’assignation (D. 31 juill. 1992, art. 15). Le même jour, il doit encore la dénoncer à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

Avant la réforme de la saisie immobilière de 2006, le jugement d’adjudication n’emportait pas en lui-même expulsion. Le créancier, qui souhaitait expulser le saisi ou obtenir une indemnité d’occupation, devait encore saisir le juge des référés. Mais dès lors que le jugement d’adjudication emportait - et emporte toujours - transfert de propriété, il ne pouvait être reproché à une cour d’appel d’avoir condamné le saisi à payer à l’adjudicataire une indemnité d’occupation à compter de la date du jugement d’adjudication. Elle n’avait pas au préalable à rechercher à quelle date l’adj