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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Irrégularité d’une requête aux fins de saisie des rémunérations: régularisation en appel

Des termes de l’article R. 3252-13 du code du travail (ancien art. R. 145-10) il résulte que la requête aux fins de saisie des rémunérations doit contenir un décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; et ce, à peine de nullité. Une nullité pour vice de forme soumise au régime spécial des nullités de procédure de l’article 114 du code de procédure civile (V. Civ.

par V. Avena-Robardet

Saisie-attribution: ordonnance de clôture et procédure pénale

Si sur le fondement de l’article 442 du code de procédure civile une cour d’appel pouvait, même après l’ordonnance de clôture, demander la production d’un décompte précis dans le cadre d’une saisie-attribution, elle ne pouvait, en revanche, refuser d’exonérer le débiteur saisi du paiement d’intérêts moratoires postérieurs à la défense faite au tiers saisi par le juge d’instruction de se libérer des fonds saisis.

par V. Avena-Robardet

Pouvoir du juge de la saisie des rémunérations en matière de compensation

Il appartient au juge de la saisie des rémunérations de vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et de trancher la contestation relative à l’exception de compensation soulevée par la débitrice.

par V. Avena-Robardet

Avis à tiers détenteurs délivrés en période suspecte : pouvoir du juge

Comme il s’agit d’une nullité facultative, le juge peut ne pas prononcer la nullité d’un avis à tiers détenteur délivré après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

par A. Lienhard

Saisie de compte bancaire : le RSA bancaire

Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 déc., simplifie la mise à disposition du solde bancaire insaisissable.

par V. Avena-Robardet

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.