Civil | Voies d'exécution

Le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun incident, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir.

Les biens de la Ligue des États arabes, mis à la disposition du bureau, sont protégés par une immunité d’exécution, dès lors que la condamnation prononcée sanctionne une obligation contractuelle étrangère à l’activité du bureau lui-même et que les demanderesses, qui disposent d’autres voies pour faire exécuter cette condamnation, ne sont pas privées d’un accès au juge.

Il incombe au juge du fond de rechercher quels frais de recouvrement et de procédure peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur.

S’agissant d’une saisie-attribution, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l’exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.

La demande en nullité du cahier des conditions de vente pour omissions du procès-verbal descriptif est irrecevable, dès lors qu’elle intervient après présentation des défenses au fond.

Le commandement de quitter les lieux ne répondant pas aux exigences de l’article 195 du décret du 31 juillet 1992 est atteint d’un vice de forme et le prononcé de sa nullité est subordonné à la preuve de l’existence d’un grief. La personne menacée d’expulsion qui, en dix-huit mois, n’a entrepris aucune démarche de relogement, ne saurait obtenir de délai de grâce.

Le tiers saisi ne paiera des dommages-intérêts pour déclaration inexacte que si est caractérisé le lien de causalité entre sa faute et le préjudice.