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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Saisie-attribution: responsabilité du tiers saisi

Soumis par à 25 mars 2009 - 01:00

L’efficacité de la saisie n’est pas une condition d’application de l’alinéa 2, de l’article 60, du décret du 31 juillet 1992 ; en retenant l’inexactitude de la déclaration, le juge constate le préjudice. 

par V. Avena-Robardet

Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Soumis par à 12 mars 2009 - 01:00

Être créancier d’une pension alimentaire est une chose. Pouvoir en obtenir le paiement en est une autre, spécialement quand le débiteur a quitté le territoire national. À cet égard, le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, est d’un intérêt pratique évident.
Ce dossier comprend les articles suivants :
- Présentation générale, par Marie Salord ,

Étendue du caractère accessoire de l’astreinte

Soumis par à 11 mars 2009 - 01:00

L’astreinte ayant été prononcée pour faire cesser un comportement constitutif de concurrence déloyale au détriment du cédant, il en résulte qu’elle n’est pas l’accessoire du droit cédé.

par E. Chevrier

Affaire Noga : l’émergence d’une nouvelle immunité d’exécution ?

Soumis par à 27 février 2009 - 01:00

À propos des premières applications jurisprudentielles relatives l’immunité de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier

Aliments : précision sur le champ du recouvrement public

Soumis par à 23 février 2009 - 01:00

Le recouvrement public des pensions alimentaires n’est applicable qu’aux termes à échoir ainsi qu’à ceux échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d’admission.

par V. Egea