Civil | Voies d'exécution

Si sur le fondement de l’article 442 du code de procédure civile une cour d’appel pouvait, même après l’ordonnance de clôture, demander la production d’un décompte précis dans le cadre d’une saisie-attribution, elle ne pouvait, en revanche, refuser d’exonérer le débiteur saisi du paiement d’intérêts moratoires postérieurs à la défense faite au tiers saisi par le juge d’instruction de se libérer des fonds saisis.

Il appartient au juge de la saisie des rémunérations de vérifier le montant de la créance servant de cause à la saisie et de trancher la contestation relative à l’exception de compensation soulevée par la débitrice.

Comme il s’agit d’une nullité facultative, le juge peut ne pas prononcer la nullité d’un avis à tiers détenteur délivré après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009, publié au Journal officiel du 31 déc., simplifie la mise à disposition du solde bancaire insaisissable.

Des termes de l’article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, il résulte que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Il arrive parfois, comme en l’espèce, que le débiteur prétende que le titre dont s’agit ne constate pas au profit du créancier une telle créance liquide et exigible. En ce cas, si le juge qui a rendu la décision conserve le pouvoir d’interpréter le titre, il en va de même du juge de l’exécution (JEX)

La liste des causes de nullité pour irrégularité de fond étant limitative, l’omission de la mention des modalités de versement des sommes saisies prévues à l’article R. 145-10 du code du travail (devenu art. R. 3252-13) entre nécessairement dans la catégorie des nullités pour vice de forme. Qui dit vice de forme, dit existence et allégation d’un préjudice pour pouvoir obtenir la nullité. À défaut, bien évidemment, la demande en nullité ne pourra être que rejetée.