Civil | Voies d'exécution

La loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale est publiée au Journal officiel du 10 juillet. Le 28 juin (V. Dalloz actualité, 5 juill. 2010 isset(node/136664) ? node/136664 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>136664), les députés avaient entériné le texte de la proposition de loi Warsmann et Geoffroy dans sa version adoptée par le Sénat, le 28 avril (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135722 ; et sur la première lecture devant l’Assemblée nationale, ibid., 10 juin 2009

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 juin 2010, sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Les députés ont donc entériné le texte dans sa version arrêtée par le Sénat, le 28 avril dernier (sur cet examen, V. Dalloz actualité, 30 avr. 2010 isset(node/135722) ? node/135722 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135722 ; et sur la première lecture devant l’Assemblée nationale, ibid., 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

L’astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu’elle assortit. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’en conclure que la réformation de la décision assortie d’une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l’anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l’astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée, et ouvre droit, s’il y a lieu, à restitution (V. not., Com. 3 mai 2006, Bull. civ. IV, n° 106 ; D. 2007. Pan. 1386, obs. Julien

L’action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d’une voie d’exécution destinée au recouvrement d’une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l’accessoire de la créance cédée.