Civil | Voies d'exécution

Un nouvel arrêt de la Chambre commerciale illustre les effets pour le moins déroutants de l’extinction des créances non déclarées qu’a supprimée la loi du 26 juillet 2005.

La résolution 687 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui n’a pas d’effet direct en France mais peut être prise en considération par le juge en tant que fait juridique, ne prive pas l’Irak du bénéfice de l’immunité d’exécution dès lors qu’il reste un Etat souverain.