Civil | Voies d'exécution

La cour d’appel de Paris infirme une solution discutable du tribunal de commerce de Bobigny.

La caducité de la saisie privant celle-ci de tous ses effets, le tiers saisi ne pouvait être tenu rétroactivement aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne pouvait, dès lors, être condamné, sur le fondement de l’article 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, au paiement de dommages-intérêts.

Lorsqu’une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation.

Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs le juge de l’exécution qui, saisi d’une demande de rétractation de son ordonnance ayant autorisé une saisie conservatoire de créances, refuse de prendre en compte la compensation invoquée par le débiteur.

L’action en distraction, prévue par l’article 128 du décret du 31 juillet 1992, ne pouvant porter que sur la propriété des biens saisis, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que seul le débiteur saisi était recevable à invoquer le moyen tiré de la prescription de la créance cause de la saisie.

Une ordonnance portant injonction de payer n’est une décision de justice, au sens de l’article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu’en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification.

Saisi d’une action en nullité d’une voie d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ajouter au dispositif de la décision servant de fondement à cette mesure et décider que le vendeur devait, en plus de la restitution du prix, les frais de gardiennage du véhicule dont la vente avait été résolue.

Aucun texte n’exige que la sommation faite au tiers détenteur indique le délai de trente jours pour payer ou délaisser.

En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu’au paiement de ces sommes.

La Chambre commerciale confirme une solution déjà posée par d’autres arrêts de cette formation, comme de la deuxième Chambre civile, qui se justifie tant au regard du droit des voies d’exécution que du droit des sociétés.