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Article
Compétence limitée du JEX : restitution du prix ne veut pas dire paiement de frais annexes
Compétence limitée du JEX : restitution du prix ne veut pas dire paiement de frais annexes
Saisi d’une action en nullité d’une voie d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ajouter au dispositif de la décision servant de fondement à cette mesure et décider que le vendeur devait, en plus de la restitution du prix, les frais de gardiennage du véhicule dont la vente avait été résolue.
par V. Avena-Robardetle 20 septembre 2007
Dans cette affaire, les faits méritent d’être rappelés brièvement. Une société avait d’abord vendu un véhicule automobile à un particulier ; vente qui fut par la suite résolue par un arrêt du 27 janvier 2005, la société étant alors condamnée à en rembourser le prix à l’acheteur, sous réserve de la restitution par ce dernier du véhicule. Mais comme le véhicule affecté d’un vice caché avait été immobilisé définitivement, l’acheteur exigeait du vendeur,...
