Civil | Voies d'exécution

En application de l’article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une procédure d’expulsion engagée à l’encontre d’un locataire est opposable à son épouse dès lors que celui-ci ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance du bailleur, le fait qu’il était marié.

L’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille.

N’ayant pas été payée des travaux exécutés pour le compte de l’entrepreneur principal, une société, sous-traitante, a sollicité du juge de l’exécution qu’il l’autorise à procéder à une saisie conservatoire à l’encontre de l’entrepreneur entre les mains du maître de l’ouvrage. Ce qu’elle obtint. Elle assigne ensuite l’entrepreneur principal devant le tribunal de commerce, en vue d’obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme mais sur un autre fondement.

L’intervention volontaire de l’administrateur provisoire de la société avant l’audience d’orientation ne peut avoir pour effet de régulariser la procédure de saisie, dès lors que l’intervention du représentant légal de la société avait pour objet de faire constater la nullité de fond affectant les actes introduisant la procédure et que le créancier poursuivant n’avait pas procédé à la régularisation de la procédure qu’il avait engagée.

Très peu d’huissiers de justice exercent aujourd’hui l’activité de médiation. Afin de développer cette pratique et d’inciter les huissiers à se former, la chambre nationale des huissiers de justice ouvrira, fin décembre 2013, à Paris, le centre de médiation des huissiers de justice.

Nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de folle enchère, aujourd’hui la réitération des enchères, une demande principale en résolution de la vente par adjudication peut être formée contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement des conditions du cahier des charges. Les ayants droit du débiteur saisi sont recevables à solliciter la radiation de la publication du jugement d’adjudication.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la procédure de saisie immobilière dirigée à l’encontre d’un copropriétaire débiteur nécessite que l’assemblée générale habilite le syndic à agir en justice.

Pour autant, cette habilitation peut intervenir alors que, au moment du vote, l’organe délibérant du syndicat des copropriétaires n’est pas nanti d’un titre exécutoire.

La vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ayant été fixées par ordonnance d’un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, laquelle avait été confirmée par un jugement définitif du tribunal de grande instance, cette décision ne pouvait être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire et fixer la date de l’adjudication.

L’article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l’exécution.

Le bail conclu par le débiteur saisi est opposable à l’adjudicataire de l’immeuble dès lors que la réalité du bail, dont il était relevé qu’étant inférieur à une durée de douze ans il n’était pas soumis à publicité foncière pour son opposabilité, et son antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière étaient établies.