Saisissabilité des pensions d’invalidité

Si aux termes de l’article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, les pensions et rentes sont saisissables « dans les mêmes conditions et limites que les salaires », le doute a longtemps régné quant au fait de savoir si les sommes versées à ce titre devaient être régies par la procédure de saisie des rémunérations. C’est à cette question que répond la deuxième chambre civile dans cet arrêt du 7 juin 2012.

Un débiteur avait demandé la mainlevée d’une saisie-attribution sur ses comptes bancaires en invoquant le caractère insaisissable des sommes concernées, lesquelles étaient constituées de pensions d’invalidité. Pour rejeter cette demande, les juges du fond avaient retenu que de telles pensions étaient tout à fait saisissable en application de l’article L. 355-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que les comptes qu’elles alimentaient ne pouvaient eux-mêmes être frappés d’une quelconque insaisissabilité. Telle n’a pas été la solution retenue par la Cour de...