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Article
Irrecevabilité de l’action en nullité d’une saisie conservatoire
Irrecevabilité de l’action en nullité d’une saisie conservatoire
L’article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers, qui se prétend propriétaire des biens saisis, à s’opposer à leur vente et à réclamer leur restitution, sans lui permettre de remettre en cause la validité même de la mesure. L’article 127 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 réserve au débiteur la possibilité de demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire.
par Cédric Tahrile 17 juillet 2012
Dans un arrêt du 12 juin 2012, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt confirmatif d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action intentée par une propriétaire de biens saisis en nullité d’une saisie conservatoire, laquelle était pratiquée à l’initiative de l’administration fiscale et à l’encontre d’un contribuable saisi.
Pour bien comprendre la solution retenue par la haute juridiction, il faut rappeler que selon l’article R. 281-1, alinéa 1er du code de procédure fiscale, les contestations relatives au recouvrement prévues par...
