Exécution provisoire : restitution du montant total de la condamnation annulée

Dans un arrêt du 7 juin 2012, la deuxième chambre civile rappelle le principe contenu à l’article 31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution [devenu, depuis le 1^er juin 2012, C. pr. exéc., art. L. 111-10, al. 2], à savoir que l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent (V. égal., Ass. plén., 24 févr. 2006, D. 2006. Jur. 1085, note R. Perrot ; AJDI 2006. 395 ; RTD civ. 2006. 368, obs. P. Thery ;...