Exécution des décisions de justice et professions réglementées: adoption par le Sénat

La proposition de loi, déposée le 15 octobre 2008, entendait, dans ses grandes lignes, rétablir l’équilibre entre le débiteur et le créancier quant au paiement des frais d’huissiers en droit de la consommation, renforcer la force probante des constats d’huissiers de justice, améliorer la signification des actes et les procédures d’exécution, mettre en œuvre la recommandation de la commission Guinchard concernant le juge de l’exécution et intervenir, toujours dans l’esprit des recommandations formulées par la commission sur la répartition des contentieux, sur les conditions d’exercice des professions d’huissier de justice, de notaire et de greffier de tribunal de commerce (pour le détail de ces propositions, V. Dalloz actualité, 4 nov. 2008). On rappellera que la commission des lois avait, le 14 janvier 2009, repris l’essentiel de ces propositions en les complétant par des mesures nouvelles, concernant la profession d’avocat, notamment (pour le détail de cet examen par la ommission des lois, V. Dalloz actualité, 19 janv. 2009).

Le texte adopté par le Sénat entérine la très grande...