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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2008

Le premier numéro de l’année traite plus particulièrement d’expropriation, de droit rural et de bail commercial.

par Y. Rouquet

Libération anticipée et obligation de jouissance paisible

La libération des lieux loués au cours du délai de préavis n’est pas en soi constitutive d’un manquement à l’obligation de jouissance paisible. Dès lors, les juges du fond sont tenus de rechercher si l’intrusion de squatters dans le logement loué ne constitue pas un cas de force majeure faisant obstacle à sa restitution libre de toute occupation.

par G. Forest

Ventes à la découpe : retour sur l’accord collectif du 9 juin 1998

Un congé pour vente délivré au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 doit être annulé s’il méconnaît les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 applicable à la vente de plus de dix logements dans le même immeuble.

par G. Forest

Charges de gardiennage : pas de récupération, même partielle, à défaut de cumul des missions

Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ne sont récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant que lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets sont assurés cumulativement par celui-ci (en réponse à un bailleur ayant tenté de faire valoir que le forfait des ¾ constituait un maximum, modulable lorsque le gardien n’a assuré qu’une partie de ses missions).

par Y. Rouquet

Bail commercial : clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture

La Cour de cassation rappelle les conditions auxquelles échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bail résilié avant le jugement d’ouverture, par l’effet d’une clause résolutoire de plein droit.

par A. Lienhard
En carrousel matière: 
Non

Réforme de la caution

Christine Lagarde et Christine Boutin ont demandé à la directrice générale de l’ANAH et au directeur d’EQUITE GENERALI France de leur proposer des mesures destinées à accompagner les réformes du dépôt de garantie et de la caution.

par Y. Rouquet

Révision des loyers d’habitation : + 2,49 % au 3e trimestre 2007

L’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’INSEE, s’élève, pour le 3e trimestre 2007, à 109,01, soit une variation annuelle de 2,49 %.

par Y. Rouquet

ICC : + 4,49 % au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2007

L’indice du coût de la construction pour le 3e trimestre 2007 s’élève à 1443, soit une augmentation de 13,44 % sur trois ans.

par Y. Rouquet

Naissance d’un nouvel indice pour les loyers commerciaux

À compter du 15 janvier, les loyers commerciaux seront réactualisés en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC). L’ILC est un indice composite qui intègre l’indice des prix à la consommation, l’ICC et l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur.

par Y. Rouquet