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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Précision sur le domaine de l’obligation de relogement d’une société HLM

Gratuit: 
Payant

L’obligation de relogement qui pèse sur le bailleur social en application de l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’applique qu’en faveur du locataire. L’organisme HLM n’est donc pas tenu de proposer un relogement à un occupant n’ayant pas cette qualité.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

Action en responsabilité délictuelle formée contre l’occupant d’un logement du chef du locataire

Gratuit: 
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La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire. 

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

IRL : + 1,74 % au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2018

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Payant

Au quatrième trimestre 2018, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 129,03 soit une hausse de 1,74 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 2019-7, 15 janv. 2019).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

La circulaire de présentation de la loi ELAN est parue !

Gratuit: 
Gratuit

La circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) est parue au Bulletin officiel du 7 janvier 2019.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loyers commerciaux au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2018 : l’ILC et l’ILAT en hausse

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Payant

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, les seuls indices pouvant être pris en considération à l’occasion de la révision et du renouvellement des baux commerciaux sont l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice des activités tertiaires (ILAT).

Au troisième trimestre 2018, l’ILC s’établit à 113,45, en hausse de 2,41 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 331, 19 déc. 2018).

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Fixation du loyer de base d’un loyer binaire : recours possible au juge des loyers commerciaux

Gratuit: 
Gratuit

En présence d’un loyer binaire, le bail commercial peut prévoir de recourir au juge des loyers commerciaux afin de fixer, lors du renouvellement du bail, la valeur locative du local déterminant le minimum du loyer.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

Sanction de l’absence de restitution du dépôt de garantie dans le délai imparti

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Payant

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans le délai prévu par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la majoration prévue par ce texte ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévu par l’ancien article 1153 du code civil.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non

La loi ELAN est parue

Gratuit: 
Payant

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est parue au Journal officiel du 24 novembre.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi ELAN : censure du Conseil constitutionnel [gestion immobilière]

Gratuit: 
Gratuit

Par une décision du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré une vingtaine d’articles du projet de loi ELAN, pour la plupart pour cause de « cavalier législatif ». Beaucoup d’entre eux relèvent du domaine de la gestion immobilière. 

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Reconnaissance d’un bail commercial statutaire à l’issue d’un bail dérogatoire : pas de nécessité d’inscription au RCS

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L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux lorsque le preneur avait été laissé en possession du local à l’expiration d’un bail dérogatoire.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Non