Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Lorsque les dispositions d’ordre public de l’accord du 9 juin 1998 ne sont pas respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre délivrés au locataire sont nuls. En conséquence la vente est elle-même frappée de nullité.

Lorsque la notification prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation a été effectuée non par lettres distinctes, adressées à chacun des époux acquéreurs, mais par une lettre unique libellée au nom des deux, elle ne peut produire effet à l’égard des deux que si l’avis de réception a été signé par chacun des époux ou si l’époux signataire était muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son conjoint.

Une promesse unilatérale de vente d’un immeuble, assortie d’une indemnité d’immobilisation, comporte la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant une date fixée. Le bénéficiaire de la promesse soutenait que le prêt sollicité n’ayant pas été obtenu dans le délai convenu, le contrat était caduc et l’indemnité d’immobilisation versée au promettant devait lui être restituée. Le promettant, quant-à-lui, reprochait au bénéficiaire de ne pas avoir fait le nécessaire pour obtenir le prêt en temps voulu et refusait la restitution de l’indemnité d’immobilisation.

Lorsqu’il est l’accessoire indispensable de l’immeuble qu’il dessert, le droit de jouissance privative d’une partie commune constitue une indivision forcée et perpétuelle échappant au droit de préemption prévu en matière d’indivision pure et simple.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 27 mai 2010, Christian Lefebvre, président de la Chambre des Notaires Paris-Ile-de-France, a constaté que, depuis l’été 2009, les marchés immobiliers sont nettement repartis après une période de pause. Et cette reprise concerne tous les secteurs. Elle bute toutefois aujourd’hui sur l’insuffisance de logements à vendre, tant dans le neuf que dans l’ancien.
En termes de nombres de ventes, le marché est qualifié de « convalescent »

L’erreur commise par le bailleur qui délivre un congé pour vendre ne constitue pas une erreur de droit dès lors qu’elle ne porte pas sur la loi applicable, mais sur l’interprétation de cette loi.