Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

La modification du règlement de copropriété et des tantièmes ne peut intervenir que postérieurement à la décision de principe relative à la cession d’une partie commune.

Le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 apporte de nombreuses modifications au régime de garanties d’achèvement en matière de vente d’immeubles à construire et aux modalités de paiement dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover.

Selon la chambre des notaires Paris-Ile-de-France, la reprise des marchés immobiliers franciliens s’est confirmée au 2^e trimestre 2010.

Analysant la conjoncture du marché locatif privé sur les huit premiers mois de l’année 2010, l’observatoire CLAMEUR constate que « le redémarrage de l’activité reste encore trop incertain, loin de la reprise franche et massive que beaucoup attendaient : il faudra attendre 2011, pour que le relèvement de l’activité ne laisse plus subsister de doute quant à la sortie de la récession. Tout au plus peut-on parler d’embellie ou de rebond conjoncturel, et au mieux d’entrée en convalescence ».

Le vendeur est tenu de garantir l’acquéreur du terrain contre toute éviction résultant de leur fait personnel, telle la possession trentenaire.

Les acquéreurs ont droit à une indemnité d’éviction représentant la valeur du bien dont ils sont évincés à la date de la décision d’éviction, ainsi qu’à la réparation de tout le préjudice causé par l’inexécution du contrat.

En cas de résolution de la vente, seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à l’acquéreur le prix qu’il en a reçu.

L’aléa susceptible d’écarter la lésion s’apprécie au jour de la levée d’option. La fixation du prix de vente par référence aux loyers d’un bail à construction ne suffit pas à démontrer l’indivisibilité entre ces deux conventions.

À défaut d’envoi par le vendeur d’une mise en demeure, celui-ci ne peut, pour conserver le dépôt de garantie, se prévaloir du manque de diligence de l’acquéreur dans la réalisation d’une condition suspensive relative à un prêt.

Voici qui devrait relancer le débat sur la fiabilité des données chiffrées en matière de marchés immobiliers.
A deux jours d’intervalle, Century 21 et FNAIM ont en effet livré deux analyses radicalement différentes quant à l’état du marché immobilier ancien au premier semestre 2010.