Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.

Au sommaire du numéro d’octobre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de Jean-Jacques Martel, expert près la cour d’appel et la cour administrative d’appel de Douai, relatif au loyer de renouvellement d’un bail commercial,

Lorsqu’il est établi que l’acquéreur a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées, il appartient au vendeur de rapporter la preuve que le bénéficiaire a empêché l’accomplissement de la condition.

Le décret portant interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier est paru.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 5 octobre 2010, la FNAIM a présenté son analyse du marché immobilier ancien pour le troisième trimestre 2010.
Selon la Fédération, les prix des appartements anciens sont repartis à la hausse (+ 2,5 % en un trimestre), tandis que les prix des maisons se sont stabilisés.
Sur un an, France entière et tous secteurs confondus, les prix progressent de 0,8 % (+ 0,4 % pour les appartements et + 1,2 % pour les maisons).

Selon cet arrêt, « la vente de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire par le liquidateur, fût-elle de gré à gré, est selon l’article L. 622-16 du code de commerce applicable à la cause, une vente qui ne peut être faite que par autorité de justice ». Aussi, dès lors que la vente avait été autorisée par le juge-commissaire, n’est-elle pas rescindable pour cause de lésion.

Lorsqu’une vente a été consentie sous condition du non exercice du droit de préemption, la condition est réalisée par l’effet de l’annulation rétroactive de la décision de préemption. Le bénéficiaire doit avoir levé l’option dans le délai, sinon il ne peut solliciter l’annulation de la vente consentie à un tiers.

L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.