Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

La lésion s’apprécie au moment de la rencontre des volontés sur les éléments essentiels du contrat, ce qui correspond normalement à la date de la promesse synallagmatique de vente, même en présence d’une condition suspensive.

La conclusion à domicile d’un compromis de vente, dont la signature est recueillie par le propre mandataire du vendeur et non par l’acquéreur, ne constitue pas un acte de démarchage au sens du code de la consommation.

Alors que l’article 1743 du code civil interdit à l’acquéreur de la chose louée d’expulser le locataire en présence d’un bail authentique ou ayant acquis date certaine, une jurisprudence constante étend cette interdiction au propriétaire ayant eu connaissance du bail avant la vente (Civ. 3^e, 12 mars 1969, Bull. civ. III, n° 217 ; 20 juill. 1989, Bull. civ. III, n° 169 ; Defrénois 1990. 494, obs. Vermelle ; 10 déc. 1997, RDI 1998. 303, obs. Collart-Dutilleul ).

Une servitude mentionnée à l’acte de vente est opposable à l’acquéreur même en l’absence de publication à la conservation des hypothèques.

Tenu à un devoir général de loyauté, le vendeur qui dissimule intentionnellement la présence d’amiante à l’acheteur est l’auteur d’une réticence dolosive.

Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, laquelle n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente et ne constitue pas un défaut de livraison.

Le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme a été interpellé sur le fait que dans les ventes en l’état futur d’achèvement, et dans le cadre d’une garantie extrinsèque, il apparaît de plus en plus fréquemment, qu’à l’occasion de la signature de l’acte de vente et en dehors de tout commencement de travaux, le vendeur demande à l’acquéreur de verser une somme pouvant aller jusqu’à 30 % du prix de vente.

Selon la Chambre des notaires Paris-Ile-de-France, en 2010, il s’est vendu 200 000 logements dans le neuf et l’ancien, soit près de 40 % de hausse par rapport à 2009.
Ainsi, le marché francilien s’est-il très vite remis de la crise puisque « après avoir subi une baisse de 10 % de l’été 2008 au printemps 2009, ce qui est faible au regard de l’ampleur des crises économiques et financières, le dix-huit derniers mois se sont traduits par une hausse des prix de 14 % sur l’ensemble des logements et jusqu’à 21 % à Paris ».