Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 26 mai 2011, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1^er trimestre 2011.

Volumes

La condition suspensive de l’obtention d’un prêt est réalisée au moment de la notification d’une offre à l’acquéreur et non à la date de l’autorisation du prêt par la banque.

Au sommaire du n° de mai (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences à l’université de Lille Nord de France et avocat au barreau de Lille, sur la sanction des clauses d’indexation illicites ;

Une société civile immoblière (SCI) vend un bien immobilier à des acquéreurs, sous diverses conditions. L’acte de vente n’a pas été réitéré dans le délai prévu. Les acheteurs réclament la restitution des sommes versées. Face à la résistance de la SCI, ils l’assignent et obtiennent satisfaction. La SCI interjette appel. Les acheteurs résistent aux prétentions de la SCI en invoquant, à titre principal, que, faute de réalisation des conditions suspensives la vente était caduque et, à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour erreur sur la substance. La cour d’ap

La garantie d’éviction du fait d’un tiers n’est due qu’en cas de trouble de droit, imputable au vendeur et antérieur à la vente.

La levée d’option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée.

L’offre de vente consentie au locataire titulaire d’un droit de préemption ne saurait être annulée pour vice du consentement dès lors, d’une part, que les motifs à l’origine de la décision, par le bailleur, de vendre rapidement son bien ne sont pas entrés dans le champ contractuel et, d’autre part, que le bailleur s’est mépris seulement sur les délais dont le locataire disposait pour contester ou acquiescer à l’offre.

Lors d’une conférence de presse commune qui s’est tenue le 28 avril 2011, les Notaires de France et leurs homologues de Paris-Ile-de-France ont successivement envisagé le volume des transactions, l’évolution des prix dans l’ancien, les caractéristiques des acquéreurs et les perspectives pour 2011.

L’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, renvoie la question de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) à un décret.

Ce texte est paru au Journal officiel du 19 avril. Il s’agit du décret n° 2011-413 du 13 avril 2011.

Il réécrit l’article R. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation, qui précise désormais que la durée de validité du DPE est fixée à dix ans.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 7 avril 2011, la FNAIM a présenté son analyse du marché immobilier ancien pour le premier trimestre 2011.
En un trimestre, les prix ont, globalement, augmenté de 1,9 %, soit + 4,2 % pour les maisons, mais - 0,3 % pour les appartements.

En glissement annuel (1^er trimestre 2011 par rapport au 1^er trimestre 2010), la hausse est plus sensible, puisqu’elle s’élève à 4,5 % (+ 4,2 % pour les maisons et + 4,9 % pour les appartements.