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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Congés-vente de plus de dix logements : la protection des locataires ne connaît pas de limite temporelle

La procédure mise en place par les accords collectifs de location de 1998 et de 2005 relatifs à la mise en vente, par le bailleur, de plus de dix logements dans un même immeuble, doit s’appliquer quand bien même il s’est écoulé plusieurs années entre la dernière vente et la délivrance d’un nouveau congé.

par Y. Rouquet

Vente immobilière : limites de l’exigence de concentration des moyens

La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de vente par les victimes de ce dol n’ont pas le même objet.

par G. Forest

Défaut de contenance en matière de vente en l’état futur d’achèvement

L’article 1622 du code civil relatif à l’action en diminution de prix est applicable à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le point de départ du délai d’un an est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble vendu ne pouvant être opérée qu’à cette date.

par C. Dreveau

La CNIL sanctionne le démarchage par SMS sans consentement des destinataires

La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé, le 12 janvier 2012, une sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre d’une société de diagnostic qui avait, notamment, démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

par X. Delpech

Marché immobilier ancien : les prix devraient baisser en 2012

Selon la FNAIM (conférence de presse du 3 janv. 2012), après deux années de baisses consécutives (- 3,7 % en 2008 et - 5,2 % en 2009), les prix de l’immobilier ancien ont confirmé leur tendance haussière amorcée en 2010 (+ 2,0 %) et enregistré une augmentation de + 7,3 % en 2011 sur un an.

Toutefois, pour 2011, ce chiffre est à relativiser, puisqu’il « ne doit pas venir masquer l’absence de tensions sur les prix, observée depuis l’automne ».

par Y. Rouquet

Conséquences d’une action en rescision sur le droit de propriété de l’acquéreur

L’action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l’acquéreur.

par M. Kebir

Qualification et régime du contrat préliminaire

Le réservant n’est pas tenu de proposer à la vente les lots réservés alors qu’il résulte des termes du contrat qu’il ne s’engageait pas à vendre dès la signature mais à proposer à la vente, par préférence, dans un certain délai en cas de réalisation du programme et qu’il peut opposer au réservataire la caducité du contrat si les garanties n’ont pas été obtenues dans le délai contractuellement prévu.

par C. Dreveau

Logements parisiens : toujours des pratiques abusives !

À partir des cas qui lui ont été soumis en consultation, l’ADIL 75 constate (comme en 2004 et 2007) que le secteur de la gestion immobilière connaît de nombreuses pratiques abusives. Et aucun secteur n’est épargné.

par Y. Rouquet

Marché immobilier francilien : moins de ventes et des hausses moins fortes

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 24 novembre 2011, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3e trimestre 2011.

Volumes
49 500 logements ont été vendus en Ile-de-France, neuf et ancien confondus, soit - 4 % par rapport au 3e trimestre 2010 (- 15 % dans le neuf et - 2 % dans l’ancien).

par Y. Rouquet