Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 24 novembre 2011, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3^e trimestre 2011.

Volumes
49 500 logements ont été vendus en Ile-de-France, neuf et ancien confondus, soit - 4 % par rapport au 3^e trimestre 2010 (- 15 % dans le neuf et - 2 % dans l’ancien).

Pour évaluer le bien litigieux, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c’est-à-dire celle du jugement et non au jour de l’exercice du droit de préemption par le preneur en place.

La preuve de la lésion dans une vente de deux parcelles portant, dans l’intention des vendeurs et des acheteurs, sur un ensemble qui était unique et indivisible pour un prix unique, doit être examinée dans le cadre de la vente de l’ensemble de ces parcelles pour le prix global fixé par l’acte de vente.

Le notaire n’est, en principe, pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l’opportunité économique de l’opération à laquelle il prête son concours.

L’article 1184 du code civil n’étant pas d’ordre public, un contractant peut renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat. Ce, même lorsque cette renonciation porte sur l’obligation essentielle de la convention, dès lors qu’elle procède d’une volonté non équivoque.

La Cour de cassation précise dans cette décision que les faits d’avoir eu connaissance des ventes et de leurs conditions financières dans le mois qui a suivi leur réalisation, d’avoir effectué le paiement des loyers aux nouveaux propriétaires sans la moindre protestation et de ne pas avoir exprimé la volonté d’invoquer le pacte de préférence, sont des éléments qui caractérisent une renonciation tacite, certaine et non équivoque du locataire à se prévaloir de son pacte de préférence.

La vente réalisée en violation du pacte de préférence doit être annulée dès lors que l’acquéreur a eu connaissance de l’existence du pacte et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.

S’il ne peut être exigé d’un acheteur profane qu’il recoure aux services d’un spécialiste pour se convaincre de l’absence de vice de l’immeuble, il appartient au contraire à l’agent immobilier de vérifier au-delà des apparences le descriptif des annonces qu’il publie.

Le contrat de crédit-bail immobilier s’analyse comme une location d’un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d’une cession. Il n’est pas nécessaire que la cession de l’immeuble intervienne au profit du locataire initial de celui-ci, mais elle peut être faite au profit d’un tiers substitué, qui est éventuellement le sous-locataire de cet immeuble.