Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Le seul fait pour le locataire d’avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi n° 89-689 du 6 juillet 1989 ne peut faire obstacle à la recevabilité de sa demande tendant à faire constater que l’offre de vente et le congé délivrés étaient nuls.

La procédure mise en place par les accords collectifs de location de 1998 et de 2005 relatifs à la mise en vente, par le bailleur, de plus de dix logements dans un même immeuble, doit s’appliquer quand bien même il s’est écoulé plusieurs années entre la dernière vente et la délivrance d’un nouveau congé.

La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de vente par les victimes de ce dol n’ont pas le même objet.

L’article 1622 du code civil relatif à l’action en diminution de prix est applicable à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Le point de départ du délai d’un an est la date de la livraison du bien, la vérification de la superficie de l’immeuble vendu ne pouvant être opérée qu’à cette date.

La formation contentieuse de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a prononcé, le 12 janvier 2012, une sanction pécuniaire de 20 000 € à l’encontre d’une société de diagnostic qui avait, notamment, démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement.

Selon la FNAIM (conférence de presse du 3 janv. 2012), après deux années de baisses consécutives (- 3,7 % en 2008 et - 5,2 % en 2009), les prix de l’immobilier ancien ont confirmé leur tendance haussière amorcée en 2010 (+ 2,0 %) et enregistré une augmentation de + 7,3 % en 2011 sur un an.

Toutefois, pour 2011, ce chiffre est à relativiser, puisqu’il « ne doit pas venir masquer l’absence de tensions sur les prix, observée depuis l’automne ».

L’action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l’acquéreur.

Le réservant n’est pas tenu de proposer à la vente les lots réservés alors qu’il résulte des termes du contrat qu’il ne s’engageait pas à vendre dès la signature mais à proposer à la vente, par préférence, dans un certain délai en cas de réalisation du programme et qu’il peut opposer au réservataire la caducité du contrat si les garanties n’ont pas été obtenues dans le délai contractuellement prévu.

À partir des cas qui lui ont été soumis en consultation, l’ADIL 75 constate (comme en 2004 et 2007) que le secteur de la gestion immobilière connaît de nombreuses pratiques abusives. Et aucun secteur n’est épargné.