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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Mandat de vente : nécessité d’indiquer le débiteur de la commission

Par cet arrêt « 1015 du code de procédure civile » (entendons par-là, rendu sur un moyen relevé d’office), la haute cour censure les juges du fond pour avoir condamné une commune ayant acquis un bien en lieu et place de l’acquéreur pressenti, à payer la commission à l’intermédiaire, titulaire d’un mandat de recherche (il s’évince du moyen au pourvoi que, suite à l’exercice par la personne publique de son droit de préemption, le vendeur a, dans un premier temps, retiré son bien de la vente, avant de conclure une transaction de gré à gré avec la commune).

par Y. Rouquet

Des limites à la perte de chance d’un agent immobilier

Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, de sorte que l’agent immobilier, qui ne peut prétendre au versement d’une commission que le mandat n’a pas régulièrement fixée, n’a pas subi de perte de chance d’en recevoir le paiement.

par Y. Rouquet

Dépollution : obligation de délivrance du vendeur

Lorsque, dans l’acte de vente, l’immeuble est présenté comme dépollué, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme à cette caractéristique.

par M. Kebir

Marché immobilier francilien : 2011 contrastée, 2012 à la baisse

Si, globalement, l’année 2011 a connu une activité soutenue et une hausse des prix élevée, le dernier trimestre est en rupture, enregistrant une baisse sensible du volume des ventes et une stabilisation des prix, voire une légère baisse. Pour 2012, sauf nouveau rebond de la crise financière, une baisse comprise entre 5 et 10 % est à prévoir.

par Y. Rouquet

Diagnostic de performance énergétique : évaluation de la conformité des logiciels

Un arrêté du 27 janvier 2012 détermine et rend obligatoire une procédure de validation des logiciels d’élaboration des diagnostics de performance énergétique (DPE) intégrant la méthode de calcul 3CL-DPE.

Il emporte, notamment, modification de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

À titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2012 :

par Y. Rouquet

Les sources du financement immobilier

Droit et patrimoine janv. 2012. 80

Vices cachés et conformité dans la vente

N’est pas motivée la décision qui affirme simplement que l’action fondée sur l’obligation de délivrance conforme se confond avec celle fondée sur l’existence d’un vice caché, sans constater que la garantie des vices cachés constituait l’unique fondement possible de l’action de l’acheteur.

par G. Forest

Congés-vente de plus de dix logements : absence de renonciation à invoquer la nullité de la procédure

Le seul fait pour le locataire d’avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme en application de l’article 11-1 de la loi n° 89-689 du 6 juillet 1989 ne peut faire obstacle à la recevabilité de sa demande tendant à faire constater que l’offre de vente et le congé délivrés étaient nuls.

par Y. Rouquet