Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 novembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3^e trimestre 2012.

Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger l’autre à s’exécuter, la vente est parfaite dès la levée des conditions suspensives lorsqu’aucun terme n’a été fixé pour leur réalisation.

Lorsque le bailleur est informé de la constitution d’une association de locataires en cours d’application de l’accord collectif de location du 9 juin 1998, le juge ne saurait rejeter la demande d’annulation de l’offre de vente sans rechercher si le bailleur était en mesure d’examiner avec cette association les modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques.

Une société civile immobilière (SCI) dont l’objet social est l’acquisition, l’administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers meublés et aménagés, n’est pas un acquéreur non professionnel au sens de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que l’acte d’acquisition est en rapport avec cet objet social.

En l’absence de désordres d’isolation phonique rendant l’appartement impropre à sa destination, l’existence d’une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l’acquéreur concernant la qualité de l’isolation phonique, mais ne rendant pas l’appartement inhabitable, est inopposable aux intervenants à la construction de l’ouvrage litigieux. Le vendeur maître d’ouvrage n’est donc pas fondé à exercer des recours contre ces derniers au titre du préjudice lié aux cloisons.

Lorsque l’acquéreur a conclu avec un propriétaire une vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption, cette vente est anéantie par l’exercice de ce droit par la commune et ce, même si cette dernière renonce ultérieurement à en user, cette renonciation ne valant que pour l’avenir.

À la lecture du code de la construction et de l’habitation, l’indication dans le contrat de réservation de la date à laquelle la vente pourra être conclue n’a pour objet que d’assurer la protection du réservataire. L’accord entre le vendeur-constructeur et les acquéreurs s’étant fait sur une vente de l’immeuble « en l’état », le projet d’acte de vente ultérieurement notifié aux acquéreurs et portant vente « en l’état futur d’achèvement » ne reflète pas la commune intention des parties. La demande des acquéreurs de perfection de la vente sur la base du projet d’acte de vente « en l’état » n’est donc pas fondée.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 13 septembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 2^e trimestre 2012.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 2 juillet 2012, la FNAIM a présenté son analyse du marché immobilier ancien pour le deuxième trimestre 2012.

Prix
Selon la Fédération, au terme de neufs mois consécutifs sans hausse (+ 0,0 % au 4^e trimestre 2011, - 0,6 % au 1^er trimestre 2012, + 0,1 % au 2^e trimestre 2012), la variation annuelle des prix s’établit à :
• + 5,1 % en moyenne annuelle (12 derniers mois / 12 mois précédents) ;