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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Promesse de vente : demande de prêt non conforme au contrat, condition réputée accomplie

Les particuliers qui s’engagent à acquérir un bien immobilier sous condition suspensive d’obtention d’un prêt et effectuent une demande au nom d’une société civile immobilière en cours de constitution, sans avoir  exercé la faculté de substitution prévue à l’acte, ne justifient pas d’une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l’acte sous seing privé. Dès lors, en application de l’article 1178 du code civil, la condition est réputée accomplie.

par Fanny Garcia

Arrêté relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, publié au Journal officiel du 14 mars, vient préciser les caractéristiques des détecteurs de fumée normalisés qui devront être installés dans chaque logement avant le 8 mars 2015 (Décr. n° 2011-36, 10 janv. 2011, art. 3 ; sur ce décr. V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/139106) ? node/139106 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139106).

par Rémi Grand

Marché immobilier francilien : premiers ajustements sur les prix

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 février 2013, la chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 4e trimestre 2012.

Volumes et prix
L’année 2012 est marquée par un fort recul des ventes. Si les ventes dépassent 150 000 logements neufs et anciens en Île-de-France en 2012, ce chiffre est en repli de 13 % sur un an.
Le ralentissement des ventes a eu une incidence sur le prix. On constate un recul des prix généralisé sur toute l’Île-de-France depuis fin décembre 2012.

par Astrid Lauriette

2012 : chute du marché du logement neuf en Île-de-France

Dans un rapport du 26 février 2013, l’ADIL 75 déplore la dégradation du marché du logement neuf en Île-de-France en 2012.

Ventes. - Avec 11 913 logements neufs vendus en 2012 à 95 % composés d’appartements, le marché des logements neufs essuie une perte annuelle de 28 %. Ce phénomène s’explique par le contexte politico-économique (baisse des avantages fiscaux, attentisme lié à la période électorale). Le secteur de l’individuel a été particulièrement touché. Les Hauts-de-Seine sont le département ayant enregistré le plus de ventes.

par Astrid Lauriette

Hypothèque judiciaire et responsabilité professionnelle du notaire

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

par Gaylor Rabu

Inapplicabilité de l’article 1792-1 du code civil en l’absence de réception

À défaut de réception, les dispositions de l’article 1792 et 1792-1 du code civil ne peuvent s’appliquer, peu important que la maison vendue ait été achevée depuis moins de dix années.

par Camille Dreveau

Vente immobilière : déclaration de servitude non apparente et vice caché

L’absence de référence lors de la vente d’un bien immobilier à l’existence d’une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l’article 1638 du code civil.

par Nicolas Le Rudulier

La chute des ventes des logements des promoteurs en 2012

L’observatoire de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), qui représente environ 82 % du marché, dresse un bilan négatif des ventes de logements neufs. L’année 2012 se conclut par un nouveau trimestre de baisse des ventes de logements neufs par les promoteurs.

Constat

par Astrid Lauriette

Un nouvel indice pour le prix des logements neufs

À la suite des travaux conduits par la Direction générale des statistiques de l’Union européenne (Eurostat), l’Insee a élaboré un indice des prix des logements neufs.

Indice complémentaire

par Astrid Lauriette

Publicité foncière : résolution d’une promesse de vente

La publication, facultative, du « compromis » de vente n’impose pas celle de l’assignation en résolution de cet acte. Il incombe au juge des référés de constater le jeu de la clause résolutoire, la carence de l’acheteur étant établie, et d’ordonner la radiation de la publication de la promesse, l’acquéreur ne disposant d’aucun droit justifiant qu’il fût procédé à cette publication.

par Stéphane Prigent