Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Aux termes des articles L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et 1134 du code civil, l’exercice du droit de rétractation par un des coacquéreurs de l’immeuble ayant entraîné l’anéantissement de la vente, le vendeur n’est plus en droit d’exiger l’application du contrat à l’égard de l’autre acquéreur.

Un contrat d’entremise conclu avec un agent immobilier, signé par un seul des époux commun en bien, est valide dès lors que ce dernier a donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente.

Doit être considérée comme réalisée la condition suspensive tenant à l’obtention d’un prêt insérée dans une promesse dès lors que la demande de prêt présentée par l’acheteur à l’organisme de crédit ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans le contrat.

À la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le juge-commissaire a autorisé, par ordonnance passée en force de chose jugée, la vente de droits immobiliers au profit d’un tiers. Ce dernier ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, le liquidateur l’a assigné devant le tribunal de la procédure collective en exécution forcée de la vente. Le tribunal a fait droit à cette demande. À la suite de quoi l’acheteur « repenti » a saisi le premier président de la cour d’appel d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire de ce jugement.

Un notaire ne peut refuser d’instrumenter un acte de vente quand l’objet de cette vente av déjà fait l’objet d’un échange emportant transfert de propriété, dès lors que ce dernier n’a pas été publié et se révélait ainsi inopposable aux tiers.

Le prix de vente d’un bien immobilier étant communément négocié entre l’acheteur et le vendeur, l’agence immobilière est dispensée de le faire figurer sur les affiches présentées en vitrine. Doivent, en revanche, être mentionnées les modalités de calcul des honoraires du professionnel, exprimées en pourcentage sur le prix de vente.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 12 septembre 2013, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 2^e trimestre 2013.

Un sénateur pose la question de l’opportunité d’un assouplissement du régime fiscal de la taxation des plus-values lors de la vente d’une résidence secondaire, pour les personnes sans ressources. Le Conseil constitutionnel a, en effet, censuré le principe d’un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values réalisées en 2013, qui était prévu par la loi de finances (V. Dalloz actualité, 7 janv. 2013, obs. A. Astaix isset(node/156728) ? node/156728 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156728).

En application du décret n° 2013-718 du 2 août 2013, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) va, au cours du quatrième trimestre 2013, mettre les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale à la disposition des particuliers.

Doit être assimilé à un professionnel, présumé connaître les vices de construction affectant le bien, le vendeur profane ayant lui-même conçu et installé l’objet affecté du vice. Par conséquent, il ne peut bénéficier de l’application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés contenue dans l’acte de vente.