Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n’est pas purement visuel. Il lui appartient d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs. À défaut, il engage sa responsabilité professionnelle et peut être condamné à indemniser le préjudice résultant des contraintes pour les propriétaires à procéder à des travaux sur leurs biens.

Prix

Selon les Notaires de France (note de conjoncture n° 23, avr. 2014), au quatrième trimestre 2013, les prix des logements anciens en France ont baissé sur un an de 1,7% (et, par rapport au trimestre précédent, on enregistre - 0,4 % pour les appartements et + 0,3 % pour les maisons).

Sur un an, cette baisse est sensible, tant en Île-de-France (- 1,9 % pour les appartements et - 1,2 % pour les maisons) qu’en province (respectivement, - 1,5 % et - 1,9 %).

La clause par laquelle le bailleur accorde au preneur un droit de préemption en cas de vente des locaux ne saurait imposer aux propriétaires de diviser leur bien en vue de le céder à des personnes distinctes.

Sauf convention contraire, tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars.

La faculté d’élire « command », c’est-à-dire le droit de désigner dans un certain délai une tierce personne, son « command » ou son « ami », qu’il ne fait pas connaître pour le moment et qui prendra le contrat à son compte, est régulièrement stipulée dans les contrats de vente d’immeuble. L’indication que l’acquéreur fait de cette tierce personne qui devra prendre sa place constitue la déclaration de « command ».

Est fautif, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le notaire qui caractérise l’existence d’une garantie intrinsèque en valorisant en fonds propres la somme provenant de la vente du terrain alors que le contrat de promotion immobilière prévoyait son versement aux vendeurs avant achèvement.

Prix

Selon les Notaires de France, au troisième trimestre 2013, les prix des logements anciens ont baissé sur un an de 1,7 % (- 1,3 % pour les appartements et - 2,0 % pour les maisons).

La baisse atteint 1,2 % en Île-de-France (- 1,5 % pour les appartements et - 0,4 % pour les maisons) et 1,9 % en Province (respectivement, - 1,0 % et - 2,3 %).

Encourt la cassation, l’arrêt qui, pour débouter un agent immobilier de sa demande d’indemnisation découlant de la rupture d’un mandat d’entremises, estime que les mandants n’ont commis aucune faute en refusant de donner suite à une offre d’achat inférieure au prix convenu dans le mandat, alors que ceux-ci ne contestaient pas que l’offre d’achat d’un des immeubles était conforme au prix fixé dans le contrat.