- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Droit aux fruits de l’immeuble en cas de régularisation de la vente
Droit aux fruits de l’immeuble en cas de régularisation de la vente
Sauf convention contraire, tous les fruits de l’immeuble appartiennent à l’acquéreur depuis le jour de la vente et son obligation de payer le prix résulte de l’exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance.
par Nicolas Le Rudulierle 10 avril 2014
L’arrêt rapporté illustre la distinction entre le transfert de propriété qu’opère la vente immobilière et l’obligation de délivrance que cette opération met à la charge du vendeur (V. Rép. civ, v° Vente (3° effets), par O. Barret, nos 202 s.).
Tranchant un litige opposant deux sociétés au sujet d’une vente immobilière, un jugement de 2010 avait déclaré parfaite la vente à compter de 2009. Saisie d’une requête en interprétation, la cour d’appel d’Aix-en-Provence considère que l’acquéreur n’a de droit sur les fruits qu’à compter de la régularisation de la vente. Pour refuser de faire remonter la naissance de ce droit au jour même de la vente, les juges du fond relèvent qu’aux termes de l’article 1612 du code civil le vendeur n’est pas tenu de...
