Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Immobilier parisien : fluidité du marché et stabilité des prix

Le 25 février 2016, la chambre des notaires de Paris a fait le point sur les chiffres de l’année 2015 du marché immobilier, considérée comme une bonne année, ainsi que sur les perspectives pour 2016.

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

Liquidation judiciaire : vente de l’immeuble indivis

La Cour de cassation applique la théorie de l’effet réel de la procédure à propos de la vente d’un immeuble indivis en cours de procédure collective, la situation d’indivision étant née postérieurement à l’ouverture de cette procédure, consécutivement au divorce du débiteur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Promesse de vente d’un terrain à bâtir : pas de faculté de rétractation

La faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation. Tel n’est pas le cas d’une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

État des risques naturels et technologiques : prise en compte du radon

Une ordonnance du 10 février 2016 modifie l’article L. 125-5 du code de l’environnement de manière à englober le risque lié au radon dans l’État des risques naturels et technologiques.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

SCI et sanction d’une clause abusive : le professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction

Une société civile immobilière promoteur immobilier est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction. Dès lors, elle doit être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique condamné à l’indemnisation de désordres, en application de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non

Sort de l’hypothèque en cas de résolution de la vente

Attendu que par l’effet rétroactif de la résolution de la vente, les droits constitués sur l’immeuble se trouvent anéantis, la cour d’appel en a exactement déduit que le vendeur initial n’avait pas la qualité de tiers détenteur de l’immeuble et qu’en conséquence le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas exercer un droit de suite à son encontre.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Le m[SUP]2[/SUP] parisien à nouveau au-dessus de la barre des 8 000 €

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 26 novembre 2015, la Chambre des notaires de Paris Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3e trimestre 2015.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non

Loi Carrez : fondement exclusif de l’action en déficit de superficie

Lorsque l’acquéreur d’un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, doit donc être rejetée la demande fondée sur l’article 1604 du Code civil.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Régularité de la vente en bloc emportant prorogation des baux

Est régulière la vente d’un immeuble dans sa totalité et en une seule fois, dès lors que, dans l’acte authentique, l’acquéreur s’est engagé irrévocablement à l’égard de tous les titulaires de baux à usage d’habitation en cours à la date de la vente à proroger leur bail et que la liste des locataires concernés a été régulièrement annexée à cet acte dont elle fait partie intégrante.

par Yves Rouquet
En carrousel matière: 
Non