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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Vente méconnaissant le droit de préemption du fermier

La publication de l’acte de vente au service de la publicité foncière ne fait pas, à elle seule, courir le délai de six mois accordé au preneur à peine de forclusion pour intenter une action en nullité de la vente, la connaissance effective de la date de la vente par le titulaire du droit de préemption ne peut ressortir d’actes préparatoires à cette vente.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Opposabilité d’un arrêté d’insalubrité à l’acquéreur de l’immeuble

L’arrêté d’insalubrité frappant l’immeuble loué est opposable au bailleur ayant acquis le bien postérieurement, dès lors qu’il a été notifié au précédent propriétaire.

par Maxime Ghiglino
En carrousel matière: 
Oui

DPU et exécution forcée d’une promesse de vente antérieure

L’arrêt ordonnant l’exécution forcée d’une promesse de vente ne supprime pas la nécessité de notifier une déclaration d’intention d’aliéner et, consécutivement à l’exercice de son droit de préemption, les juges du fond peuvent constater que la collectivité avait seule acquis l’immeuble.

par Stéphane Prigent
En carrousel matière: 
Non

Précisions sur l’obligation de bornage

Les dispositions de l’article L. 111-5-3 du code de l’urbanisme imposent au vendeur, non pas de faire réaliser un bornage préalablement à la vente, mais seulement d’indiquer si ce bornage a été effectué ou non et de fournir à l’acquéreur une information sur le descriptif du terrain.

par Marie-Charlotte Lesergent
En carrousel matière: 
Oui

Rapport à justice : effet interruptif de prescription de la demande

En s’en rapportant à justice sur le mérite d’un appel, le défendeur avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé que le dispositif de la décision contestée fût confirmé. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui estime que cette demande ne constitue pas une demande en justice susceptible d’interrompre la prescription de l’action.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Saisie immobilière : irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’acheteur évincé

Ayant vérifié les conditions d’une vente amiable d’un immeuble faisant l’objet d’une saisie, le juge de l’exécution n’a pas d’autre recherche à effectuer pour constater cette vente. N’est donc pas recevable devant lui, l’intervention volontaire d’une personne se prétendant acheteur évincé de l’immeuble.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Transactions immobilières : conjoncture francilienne au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2016

Dans la continuité des derniers mois de 2015, au 1er trimestre 2016, le secteur immobilier en Ile-de-France connait une activité soutenue. La dynamique s’explique par la stabilité acquise par le marché, la fin de l’attentisme des acheteurs et par des taux d’intérêt exceptionnellement bas.

par Majid Diab
En carrousel matière: 
Non

Cession d’immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire : voies de recours

Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire statuant sur la cession d’immeuble dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, est ouvert aux parties et aux personnes, dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions, dans les dix jours de leur communication ou notification. Le créancier hypothécaire sur cet immeuble est éligible à ce recours.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

VEFA : focus sur la réticence dolosive et le droit de rétractation

En l’absence de preuve d’une violation intentionnelle du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information ayant déterminé les acquéreurs à contracter, la réticence dolosive n’est pas caractérisée. Et la signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du CCH.

par Fanny Garcia
En carrousel matière: 
Non