Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

Ayant souverainement retenu qu’à la date de la vente deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, étaient closes et habitables, une cour d’appel, en a déduit à bon droit que ces loggias devaient être prises en compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

Il résulte de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que tous les mandats, qu’ils soient de recherche ou de vente, doivent être mentionnés sur un registre unique. Partant, l’agent immobilier qui tient un registre pour les mandats de vente et un registre différent pour les mandats de recherche, ne se conforme pas aux prescriptions de ce texte, ce qui entraine la nullité du mandat de recherche qui lui est donné.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives supprime de la loi Carrez toute référence à la « surface habitable » du lot de copropriété.

L’acquéreur ne peut reprocher au garant d’achèvement de l’avoir laissé signer le contrat alors qu’il pouvait considérer à cette époque que le chantier allait être exécuté au regard des informations reçues de l’architecte. Ayant pris les mesures utiles, fait preuve de vigilance dans le suivi du chantier et ayant prévenu le notaire de ce que le chantier risquait de ne pas se poursuivre, sa responsabilité délictuelle ne peut être engagée par l’acquéreur insatisfait.

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers l’acquéreur, le garant de bonne fin qui, connaissant la défaillance du vendeur, n’entreprend aucune démarche pour tenter de mettre en œuvre la garantie d’achèvement et laisse ainsi délibérément périmer le permis de construire. 

L’acquéreur d’un terrain déclaré totalement inconstructible par une décision postérieure à la vente ne saurait exciper ni d’un vice caché ni d’une erreur sur les qualités substantielles, dès lors que l’extension d’inconstructibilité du terrain, alors partiellement constructible au jour de l’acquisition, n’était pas « inéluctable » à cette date. 

Le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 revoit à la baisse les exigences de mise en place de dispositifs de sécurité incombant au propriétaire d’un ascenseur installé avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l’article R. 125-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

En effet, en abrogeant le 2 du III de l’article R. 125-1-2 du même code, le nouveau texte n’impose plus la mise en place, avant le 3 juillet 2018, d’un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 11 septembre 2014, les Notaires de Paris-Île-de-France ont présenté l’état du marché immobilier au deuxième trimestre 2014.