Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

En cas d’erreur ne portant pas atteinte à l’intérêt général, l’action en nullité du contrat est, s’agissant d’une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil.

Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Le bénéficiaire d’une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le volet « lutter contre l’habitat indigne » de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui sera présenté en conseil des ministres le 26 juin 2013.

La société Jones Lang Lasalle a publié une étude portant sur  « le marché des commerces en France au premier trimestre 2013 ».

Ce marché des commerces doit composer avec un environnement économique dégradé. D’une tendance nulle du produit intérieur brut (PIB). en 2012, la France est passée progressivement à une tendance légèrement négative. Après deux trimestres de baisse consécutive (- 0,2 %), la France retombe en récession.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2013, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1^er trimestre 2013.

Selon Jean-François Buet, président de la FNAIM, « le mouvement de baisse des prix des logements est confirmé sur l’ensemble du territoire. […] À Paris au premier trimestre 2013, un recul de 3,3 % a été observé par rapport au dernier trimestre 2012. Ainsi donc, le seul marché en hausse forte depuis quinze ans a lui aussi cessé de résister ».

Reste à savoir si cette diminution des prix conjuguée à la faiblesse des taux va relancer le marché.

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• La seconde partie du Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entrprise, professeur honoraire à l’ICH, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault » ;

• L’analyse du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, par M. Heugas-Darraspen, expert près de la cour d’appel de Paris et les CAA de Paris et Versailles ;

L’immeuble financé grâce au produit de la vente d’un autre immeuble dont l’acquisition avait été réalisée au moyen de fonds issus de la vente d’un bien propre, sans qu’ait été faite de déclaration de remploi, est un bien commun. La participation du patrimoine propre à l’acquisition initiale ouvre droit à récompense.