Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Vente d’immeuble à construire : restitution du dépôt de garantie

En application de l’article R. 261-31, a), du code de la construction et de l’habitation, les modifications apportées à un ouvrage alors qu’elles n’étaient pas permises par la notice descriptive sommaire doivent entraîner la restitution du dépôt de garantie, le contrat de vente n’étant pas conclu, du fait du vendeur, dans le délai prévu au contrat préliminaire. 

par F. Garcia

Des limites au mandat d’entremise

Le juge ne peut dire le « compromis » valide sans constater l’existence d’une clause expresse par laquelle le mandant donne pouvoir à l’agent immobilier de le représenter pour conclure la vente.

par Y. Rouquet

Au sommaire de l’AJDI d’avril 2012

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue de M. Nicolas Le Rudulier, Docteur en droit, intitulé « Division en volumes, indivision et fichier immobilier » ;

• Une étude sur le fléchissement du consentement dans les promesses unilatérales de vente, par Me Jean-Pascal Bus ;

par Y. Rouquet

Vente : se substituer un tiers n’est pas céder une créance

Par cet arrêt de rejet, la haute juridiction affirme que l’usage, par l’acquéreur, de la clause de substitution stipulée dans un « compromis de vente » portant sur un appartement ne s’analyse pas en une cession de créance (V. déjà, à propos de promesses unilatérales de vente, Civ. 3e, 1er avr. 1987, D. 1987. Jur. 454, note L. Aynès ; RTD civ. 1987. 777, obs. Rémy ; 27 avr. 1988, D. 1989. Jur. 65, note I. Najjar ; 27 nov. 1990, Bull. civ. III, n° 248 ; 13 juill. 1999, Bu

par Y. Rouquet

Information portant sur un immeuble soumis à un risque technologique ou naturel

Le décret n° 2012-475 du 12 avril 2012, d’application de la loi « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, apporte des précisions quant à l’information, d’une part, des copropriétaires sur l’état des lots délaissés et, d’autre part, de l’acquéreur ou du locataire quant à l’exposition aux risques de l’immeuble.

par Y. Rouquet

Connaissance du vice par l’acquéreur

L’acquéreur qui a aperçu le vice invoqué peut néanmoins prétendre à la garantie des vices cachés dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il a connu le vice dans toute son ampleur et ses conséquences.

par S. Prigent

Effets de la rétractation de l’acquéreur

L’exercice du droit de rétractation entraînant l’anéantissement du contrat, l’acquéreur ne peut être condamné au versement de la clause pénale lorsque l’échec de la vente lui est imputable. 

par M. Kebir

Cession de gré à gré de droits immobiliers : date de transfert

Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l’actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire l’ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s’opère, s’il n’en est autrement décidé par l’ordonnance du juge-commissaire, qu’à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente.

par A. Lienhard