Vente d’immeuble à construire : restitution du dépôt de garantie

Après signature d’un contrat de réservation dans le cadre de la vente d’un lot dans un immeuble à construire, le vendeur a été assigné par les réservataires, en vue d’obtenir la restitution du dépôt de garantie (d’un montant d’environ 5 500 €) et l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’annulation de la réservation par le vendeur, qui invoquait le refus des futurs acquéreurs de signer l’acte de vente sans motif légitime.

À l’origine, l’élément de discorde entre les parties touchait aux matériaux des menuiseries extérieures : prévues en aluminium dans la notice descriptive sommaire, elles avaient été remplacées par du PVC dans la notice descriptive définitive.

Les juges du fond ont fait droit à la demande des réservataires sur le fondement de l’article R. 261-31, a), du code de la construction et de l’habitation (c’est-à-dire en visant l’hypothèse dans laquelle « le contrat de vente n’est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire »). Le vendeur a alors formé un pourvoi en cassation, arguant du fait que les prescriptions impératives de l’article R. 261-31 du code de la construction et de l’habitation, qui énoncent cinq situations de restitution du dépôt de garantie, ne font de la modification de matériaux une cause de...