Cession de gré à gré de droits immobiliers : date de transfert

Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l’actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire l’ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s’opère, s’il n’en est autrement décidé par l’ordonnance du juge-commissaire, qu’à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente.

par A. Lienhardle 21 mars 2012

Qu’il s’agisse de la cession de bien meubles ou immeubles, et au-delà des retouches textuelles opérées par la réforme du 26 juillet 2005, le principe est demeuré celui, que rappelle le présent arrêt, de la dissociation de la date de perfection de la vente et de la date de transfert de propriété. Ainsi, en cas de vente de gré à gré, comme en l’espèce, la vente, parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire qui l’autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée, n’est cependant réalisée que par l’accomplissement d’actes postérieurs à la décision du juge-commissaire. La Cour de cassation a posé cette solution à de nombreuses reprises (V., not., pour un bien immobilier, Com. 4 oct. 2005, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2005. AJ 2593, obs. A. Lienhard ; et, pour un bien mobilier, Com. 7 sept. 2010, Bull. civ. IV, n° 132 ; D. 2010. 2060, obs. A. Lienhard ; JCP E 2010. 1910, note Brignon)....

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