Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Si, au deuxième trimestre 2011, les prix ont encore progressé (à Paris, ils ont franchi la barre des 8 150 € / m²), ce mouvement haussier devrait se calmer avant de s’interrompre à Paris en octobre prochain.

Le vendeur profane de bonne foi, ayant joint un état négatif concernant l’amiante, peut se revendiquer de la clause d’exclusion des vices et n’est tenu par ailleurs à aucune obligation de garantie.

Selon l’Institut d’études juridiques du Conseil supérieur du notariat, l’on voit difficilement sur quels fondements une remise effectuée dans le respect des prescriptions des articles L. 271-1 et D. 271-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dans leur teneur actuelle, pourrait être valablement contestée.

Le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique (DPE) à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) insère dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section composée des articles R. 134-5-5 et R. 134-5-6.

Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche relative à l’existence d’une clause de substitution d’action au profit de l’acquéreur final.

Par l’arrêt rapporté, la haute juridiction tranche la question, à notre connaissance inédite, de la nature et du délai de l’action en paiement de la créance du syndicat ayant fait opposition en vertu de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

En l’occurrence, un arrêt de cour d’appel, devenu irrévocable, avait validé l’opposition opérée entre les mains du notaire, à la fois dans son principe et dans son montant (plus de 37 000 €).

Un arrêté du 13 avril 2011 qui, bien que paru au Journal officiel du 31 mai 2011, est entré en vigueur le 1^er mai 2011 (Arr., art. 2), précise que l’annexe prévue à l’article 1^er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est remplacée par l’annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transpo

Le ministère du logement indique que la présence de champignons lignivores, et notamment de mérules dans les constructions n’est intrinsèque ni à un climat ni à un type constructif. Elle est généralement consécutive à une rupture de l’équilibre hydrique des bâtiments entraînant un taux anormalement élevé d’humidité des éléments de bois.

Lorsque le délai de rétractation n’a pas couru, la notification par l’acquéreur dans l’instance l’opposant au vendeur de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.