Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Selon les chiffres de la FNAIM, en 2010, les prix des logements ont en moyenne progressé de + 1,5 %, alors qu’ils avaient baissé en 2008 et en 2009 (respectivement, de - 3,1 % et de - 4,9 %).
Le marché parisien se démarque toutefois, puisque, en 2010, la hausse enregistrée est de + 15,7 %, atteignant le niveau record de 7 645 €/m^² en moyenne au 4^e trimestre 2010.
Selon la Fédération, « les conditions de crédits ont, une nouvelle fois, soutenu les conditions d’expression de la demande ».

Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l’assurance à la suite de la survenance d’un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l’assureur, la dette de contribution incombant à l’assuré concerné.

L’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.

La condition n’est pas réputée accomplie lorsque la défaillance de la condition procède d’une impossibilité juridique.

L’indemnité d’immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable.

Faute de certitude sur l’attitude qu’aurait eu la victime si elle avait été dûment informée, la réparation se limite à la seule perte d’une chance, ce qui interdit d’allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’événement escompté.

Le solde du prix de vente d’un immeuble à construire est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur. Il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité du bien avec les prévisions du contrat. Dans ce cas, la consignation du solde du prix de vente vaut paiement.

Depuis le 1^er janvier 2011, le classement énergétique des biens immobiliers à la mise en vente ou à la location doit être mentionné dans les annonces immobilières, que celles-ci soient diffusées dans la presse écrite, par internet ou affichées dans une vitrine.

L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel la loi Hoguet subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier, n’est pas nécessairement un acte authentique.