Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Achat indivis à crédit : principe d’inscription des paiements de l’assureur

Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l’assurance à la suite de la survenance d’un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l’assureur, la dette de contribution incombant à l’assuré concerné.

par M. Rezgui

Perte d’une chance

Faute de certitude sur l’attitude qu’aurait eu la victime si elle avait été dûment informée, la réparation se limite à la seule perte d’une chance, ce qui interdit d’allouer une indemnité égale au bénéfice que le demandeur aurait retiré de la réalisation de l’événement escompté.

par S. Prigent

Vente immobilière : vileté du prix ou rescision pour lésion, il faut distinguer

L’action en nullité pour vileté du prix est distincte de l’action en rescision pour lésion et n’est pas soumise à la prescription de deux ans applicable à celle-ci.

par D. Chenu

Vente immobilière : réalisation de la condition

La condition n’est pas réputée accomplie lorsque la défaillance de la condition procède d’une impossibilité juridique.

par S. Prigent

Conditions de remboursement d’une indemnité d’immobilisation

L’indemnité d’immobilisation doit être remboursée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente dès lors que la non-réalisation de la promesse ne lui est pas imputable.

par S. Prigent

Vente d’immeuble à construire: consignation du solde du prix

Le solde du prix de vente d’un immeuble à construire est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur. Il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité du bien avec les prévisions du contrat. Dans ce cas, la consignation du solde du prix de vente vaut paiement.

par F. Garcia

Annonces immobilières: parution du décret «étiquette énergie»

Depuis le 1er janvier 2011, le classement énergétique des biens immobiliers à la mise en vente ou à la location doit être mentionné dans les annonces immobilières, que celles-ci soient diffusées dans la presse écrite, par internet ou affichées dans une vitrine.

par Y. Rouquet

Promesse synallagmatique de vente et droit à commission de l’agent immobilier

L’acte écrit contenant l’engagement des parties, auquel la loi Hoguet subordonne le droit à rémunération ou à commission de l’agent immobilier, n’est pas nécessairement un acte authentique.

par G. Forest

Notion de vente à réméré

Le droit de préférence que se réserve le vendeur d’un terrain à l’occasion d’une rétrocession imposée au profit d’autres personnes faute d’exécution d’une obligation de construction stipulée dans la vente, ne constitue pas un pacte de réméré, lequel aurait nécessité une seconde vente du bien.

par S. Prigent