Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Le droit de préférence que se réserve le vendeur d’un terrain à l’occasion d’une rétrocession imposée au profit d’autres personnes faute d’exécution d’une obligation de construction stipulée dans la vente, ne constitue pas un pacte de réméré, lequel aurait nécessité une seconde vente du bien.

Au sommaire du n° de novembre (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Julien Raynaud, maître de conférences à la faculté de droit de Limoges, intitulé « Innocuité des antennes-relais : doute ou présomption ? »,

Une étude de M. Pierre Capoulade, conseiller honoraire à la Cour de cassation, relatif à la copropriété dans la loi Grenelle II,

Le droit de substitution stipulé dans le cahier des charges permettant à chaque indivisaire de se substituer à l’acquéreur dans les biens indivis ne permet pas l’exercice de ce droit lorsque l’adjudicataire est lui-même coindivisaire.

Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le jeudi 25 novembre 2010, le président de la Chambre des notaires de Paris, Christian Lefebvre, a présenté l’état du marché immobilier Paris-Ile-de-France au 3^e trimestre.
Il ressort de son analyse que le mouvement de reprise s’est intensifié, tant d’un point de vue des volumes de vente (désormais proche du niveau moyen observé entre 1999 et 2007), qu’en matière de hausse des prix.

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation n’exige pas que la notification qui y est prévue reproduise le texte de cet article in extenso.

En l’absence de règlement, la vente d’un lot de copropriété est valable dès lors que celui-ci est parfaitement individualisé.

Après avoir refusé de publier une assignation en nullité et en résolution d’une vente immobilière, le conservateur des hypothèques accepte de publier les conclusions récapitulatives du demandeur.
La cour d’appel de Poitiers déclare irrecevable la demande de nullité de l’acte au motif que le caractère récapitulatif des conclusions déposées en cours d’instance ne permettait pas de pallier l’absence de publication de la demande initiale, nécessaire pour saisir le juge.

Se plaignant de nuisances acoustiques et d’infiltrations, l’acquéreur d’un bien immobilier demande la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La cour d’appel de Montpellier accueille cette demande.
Devant le juge du droit, le vendeur, demandeur au pourvoi, affirme que les juges du fond n’ont pas indiqué sur quels éléments ils ont fondé leur choix de prononcer la résolution de la vente plutôt qu’une réduction de prix. La cour d’appel aurait ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile.