Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Alors que les actes de disposition portant sur un bien indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires (anc. art. 815-3, al. 1^er et art. 815-3, al. 7, c. civ., dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006), il n’est pas interdit à un membre de l’indivision de disposer librement de sa quote-part de droits sur ce bien (V. déjà not., Civ. 1^re, 4 oct. 2005, Bull. civ. I, n° 359 ; D. 2005. IR 2771 ).

Le délit de délaissement supposant la volonté d’abandonner définitivement la victime, la relaxe n’empêche pas que les manquements contractuels puissent être constatés au plan civil.

La connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.

Si un vendeur s’enrichit sans cause légitime de la plus value correspondant aux bungalows situés sur son terrain, l’appauvrissement de leurs propriétaires n’est pas corrélatif à cet enrichissement dans la mesure où ceux-ci, qui n’étaient qu’occupants précaires, n’ont été contraints d’abandonner leurs biens qu’en raison de l’impossibilité de les démonter résultant de leur seule vétusté.

Les juges doivent répondre au moyen faisant valoir que l’aménagement apporté à l’opération procéde d’une fraude.

La preuve d’un mandat apparent de l’épouse à son mari ne peut résulter de l’attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature, par le seul époux, du « protocole d’accord » stipulant l’aliénation de terrains constituant un bien commun.

Le fait de ne pas avoir informé un acquéreur du fait que la maison acquise avait été inondée constitue une réticence dolosive justifiant l’annulation de la vente.

Selon la FNAIM, au cours du mois de février 2010, les prix des logements anciens ont enregistré une hausse de 0,6 %, soit + 1,4 % pour les appartements, mais - 0,2 % pour les maisons.
En variation trimestrielle, les prix baissent de 0,4 %.
Quant à la tendance sur les douze derniers mois, elle est toujours à la baisse, mais seulement de - 2,8 %.

La nullité de la promesse de vente non consentie par l’épouse, prive l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants

Selon les notaires de Paris - Île-de-France (conférence de presse du 25 février 2010 ; www.paris.notaires.fr), l’année 2009 aura été très contrastée : après un quasi-arrêt de l’activité au premier trimestre, le frémissement du printemps et l’embellie constatée au troisième trimestre, les trois derniers mois de l’année ont été marqués par le retour d’un marché plus dynamique, tant sur les volumes que sur les prix.
Volumes