Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Selon l’Indice mensuel des prix de l’ancien de la FNAIM, en janvier, les prix des transactions ont baissé de 0,1 %, soit - 0,8 % pour les appartements et + 0,6 % pour les maisons.
Sur les trois derniers mois, les prix repartent même à la hausse (+ 0,6 %).
La tendance annuelle reste toutefois orientée à la baisse (- 3,8 %).

La clause d’exonération de garantie ne s’applique pas à un vendeur de mauvaise foi. En dépit de l’état parasitaire négatif établi par un diagnostiqueur, le vendeur auteur d’une faute dolosive est seul tenu d’indemniser l’acquéreur.

L’acquéreur peut renoncer au bénéfice d’une condition suspensive défaillie lorsque celle-ci est stipulée dans son intérêt exclusif.

La cour d’appel, qui avait relevé que la perte certaine d’une chance n’était pas caractérisée dès lors que les demandeurs étaient exposés à un simple risque de dommage, est censurée pour ne pas avoir tiré les conséquences légales du risque constaté.

Chiffres
Lors d’une conférence de presse du 12 janvier 2010, le président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), René Pallincourt, a estimé que, sur l’ensemble de l’année 2009, les prix ont baissé de 4,9 %. Ainsi, « le fort recul des prix amorcé au cours du second semestre 2008 (- 5,9 %) ne s’est pas confirmé, cédant la place à un mouvement de stabilisation des prix ».

Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d’une offre d’achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient précédemment confié un mandat de recherche d’acquéreurs pour le bien considéré.

Le vendeur qui, ayant connaissance d’un vice lors de la conclusion du contrat, stipule qu’il ne le garantira pas, est tenu à garantie nonobstant cette clause.

En cas de fraude, la simulation peut être prouvée par tout moyen. Il en est ainsi de la dissimulation d’une partie du prix d’une vente d’immeuble, laquelle a notamment pour finalité d’éluder la fiscalité applicable aux transactions immobilières.

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la troisième chambre civile valide une convention portant paiement d’une indemnité d’éviction en contrepartie de la résiliation d’un bail rural et de l’abandon par le preneur de ses droits de fermage.