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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Transactions immobilières

Vente: relaxe du délit de délaissement et résolution du contrat pour inexécution

Le délit de délaissement supposant la volonté d’abandonner définitivement la victime, la relaxe n’empêche pas que les manquements contractuels puissent être constatés au plan civil.

par D. Chenu

Insectes xylophages: la mauvaise foi du vendeur n’est pas divisible

La connaissance de la présence d’insectes xylophages dans l’immeuble oblige le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice.

par S. Prigent

Le vendeur, l’occupant et l’enrichissement sans cause

Si un vendeur s’enrichit sans cause légitime de la plus value correspondant aux bungalows situés sur son terrain, l’appauvrissement de leurs propriétaires n’est pas corrélatif à cet enrichissement dans la mesure où ceux-ci, qui n’étaient qu’occupants précaires, n’ont été contraints d’abandonner leurs biens qu’en raison de l’impossibilité de les démonter résultant de leur seule vétusté.

par G. Forest

Refus du jeu de la théorie du mandat apparent entre époux

La preuve d’un mandat apparent de l’épouse à son mari ne peut résulter de l’attitude passive de celle-ci lors des négociations ayant précédé et suivi la signature, par le seul époux, du « protocole d’accord » stipulant l’aliénation de terrains constituant un bien commun.

par S. Lavric

Inondations: nullité d’une vente pour dol par réticence

Le fait de ne pas avoir informé un acquéreur du fait que la maison acquise avait été inondée constitue une réticence dolosive justifiant l’annulation de la vente.

par P. Guiomard

Immobilier ancien: +0,6% en février

Selon la FNAIM, au cours du mois de février 2010, les prix des logements anciens ont enregistré une hausse de 0,6 %, soit + 1,4 % pour les appartements, mais - 0,2 % pour les maisons.
En variation trimestrielle, les prix baissent de 0,4 %.
Quant à la tendance sur les douze derniers mois, elle est toujours à la baisse, mais seulement de - 2,8 %.

par Y. Rouquet

Nullité de la promesse de vente du logement familial consentie par l’un des époux

La nullité de la promesse de vente non consentie par l’épouse, prive l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec ses autres cocontractants

par S. de La Touanne

Marché immobilier francilien au quatrième trimestre 2009

Selon les notaires de Paris - Île-de-France (conférence de presse du 25 février 2010 ; www.paris.notaires.fr), l’année 2009 aura été très contrastée : après un quasi-arrêt de l’activité au premier trimestre, le frémissement du printemps et l’embellie constatée au troisième trimestre, les trois derniers mois de l’année ont été marqués par le retour d’un marché plus dynamique, tant sur les volumes que sur les prix.
Volumes

par Y. Rouquet

Immobilier ancien: stabilité des prix en janvier

Selon l’Indice mensuel des prix de l’ancien de la FNAIM, en janvier, les prix des transactions ont baissé de 0,1 %, soit - 0,8 % pour les appartements et + 0,6 % pour les maisons.
Sur les trois derniers mois, les prix repartent même à la hausse (+ 0,6 %).
La tendance annuelle reste toutefois orientée à la baisse (- 3,8 %).

par Y. Rouquet