Défaut de contenance en matière de vente en l’état futur d’achèvement

Le droit commun de la vente s’applique de manière résiduelle aux ventes d’immeubles à construire lorsqu’il ne contrarie aucune règle de droit spécial. Néanmoins, certaines de ses dispositions semblent inadaptées. C’est le cas pour l’action ouverte au vendeur en cas de défaut de contenance du bien vendu.

L’article 1622 du code civil prévoit que l’action en diminution du prix ou en résiliation du contrat doit être intentée dans un délai d’un an à compter du jour de la formation du contrat, à peine de déchéance. Ce point de départ est très défavorable à l’acquéreur d’un immeuble à construire, dès lors qu’il peut s’écouler plus d’un an entre la signature de l’acte et la livraison du lot. Or, ce n’est qu’à cette dernière date que l’acquéreur peut découvrir une éventuelle différence de surface entre la chose promise et la chose livrée. Ce constat a conduit la doctrine à s’interroger sur l’applicabilité des articles 1617 et suivants du code civil aux contrats de vente d’immeuble à construire.

La Cour de cassation s’est prononcée en faveur du principe de l’application de l’article 1622 du code civil à la VEFA. Cependant, pour pallier cette difficulté, elle précise que le délai préfix d’un an court à compter de la livraison (V. Civ. 3^e, 24 nov....